Rubrique « Législation » (76 résultats)

Plus besoin de l'accord du salarié pour modifier ses horaires de travail !

l'Assemblée Nationale a adopté la Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, qui avait pourtant été rejetée deux fois par le Sénat. Cette loi a été examinée par le Conseil Constitutionnel, qui n'en a invalidé que des dispositions mineures, et devrait donc être promulguée et entrer en application dans les prochains jours.

Le débat porte particulièrement sur l'article 45 de cette loi. Selon cet article, qui créé un nouvel article L. 3122-6 dans le Code du travail « la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ». La ...