URSSAF : Entre contrôles abusifs et politique du chiffre


A l'image de la prévention répression routière et de leurs innombrables machines à fric que sont les radars et autres dispositifs similaires, L'URSSAF (unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales), dont la principale mission est la collecte des cotisations salariales et patronales, semble également lancée dans la politique du chiffre.

Bien évidemment, contrôles et redressements font partie également des autres missions à charge de cet organisme qui doit faire face à un nombre croissant de fraudeurs en tous genres, cependant, de plus en plus d'abus sont constatés, et l'octroi d'une prime d'intéressement aux inspecteurs les plus zélés permet d'y voir plus clair dans les motivations de ces derniers.

Il est donc évident que le redressement est désormais l'objectif essentiel de l'URSSAF, à tel point que celui-ci laisserait délibérément les entreprise commettre des erreurs dans leurs comptes afin de mieux les contrôler et redresser ensuite. Agissements pour le moins douteux, et en totale contradiction avec une autre de leurs missions : Le conseil aux entreprises !

N'oublions pas d'autres pratiques honteuses déjà constatées, tel que réclamer 9.000 € pour « travail dissimulé » à la gérante d'un bar sous prétexte qu'un client avait rapporté son verre au comptoir...

Le Veilleur

Un ex-inspecteur de l’URSSAF témoigne : 80% des contrôles seraient injustifiés

Gilbert [1] a travaillé pendant 17 ans au service contentieux d’une URSSAF locale du Sud-Ouest. Aujourd’hui employé d’un cabinet comptable, il évoque une politique de contrôle souvent abusive, destinée avant tout à « faire du chiffre ». Nous lui avons posé quelques questions pour tenter d’en savoir un peu plus.

LORETLARGENT.INFO : Pourquoi avoir choisi de quitter votre emploi à l’URSSAF pour travailler dans un cabinet comptable du secteur privé ?

GILBERT : Alors, soyons clairs dès le départ, les URSSAF ne sont pas des établissements publics, et les gens qui y travaillent n’ont pas le statut de fonctionnaires. C’est une erreur que font beaucoup de personnes, y compris dans certaines administrations, sans doute parce que les URSSAF exercent un service public par délégation et collectent des prélèvements obligatoires fixés par l’État. C’est d’ailleurs cette ambiguïté qui a lentement amené ces organismes à se comporter comme des titulaires de la force publique, dans tous les sens du terme, avec aujourd’hui un sentiment de toute puissance qui les fait parfois agir en pensant n’avoir de comptes à rendre à personne. J’ai fini par ne plus me sentir à l’aise avec cette conception…

L.I. : Vous voulez dire que l’URSSAF peut faire ce que bon lui semble sans le moindre contrôle ?

G. : L’URSSAF rend forcément des comptes sur son mode de fonctionnement et soumet régulièrement ses procédures à des autorités qui en valident le principe. Le réseau dépend à la fois du ministère de la Sécurité Sociale et de celui du Budget, donc difficile de faire n’importe quoi. Mais sur le terrain, certains salariés peuvent avoir l’impression qu’ils ont carte blanche pour atteindre les objectifs. Et comme, au final, seules les performances comptent, on comprend assez vite que tous les moyens sont bons pour y parvenir. Évidemment, dans les limites de la loi ! Mais pour le reste, tout dépend des valeurs morales et humaines de chacun…

L.I. : La mission des URSSAF est de collecter les cotisations salariales et patronales destinées à financer, notamment, le régime général de la Sécurité sociale. C’est l’État qui décide des montants en question, alors pourquoi selon vous les gens ont-il une si mauvaise image des URSSAF ?

G. : Tout simplement parce que les gens, comme vous dites, mais plus spécialement les employeurs, ont depuis longtemps compris que les URSSAF n’étaient pas des interlocuteurs qui leur voulaient du bien. Par exemple, l’une des missions des organismes de recouvrement est de conseiller les entreprises. Or, la plupart du temps, cette mission est ignorée et on attend surtout que des anomalies apparaissent… pour pouvoir mieux les redresser par la suite.

L.I. : On laisserait volontairement les entreprise commettre des erreurs ?

G. : J’ai sans doute un peu forcé le trait, mais ce raccourci un peu provoc’ n’est malheureusement pas très loin de la réalité. En fait, l’obligation de conseil des URSSAF (car c’est une mission prévue dans les statuts) va se limiter à répondre aux employeurs qui auront expressément demandé des informations. Et encore, la réponse dépendra souvent de la question, si bien que lorsqu’un employeur évoquera un problème dont il ne maîtrise pas toutes les subtilités, on se gardera bien de le renseigner sur des dispositifs qu’il n’aura pas lui même abordés ou spécifiquement mentionnés, même s’ils s’appliquent à son cas et même s’ils peuvent l’aider à résoudre son problème.

De la même façon, le temps de traitement des dossiers n’est pas toujours justifié et entraîne souvent un dépassement des délais que l’entreprise doit respecter. C’est vrai que la réduction de personnel décidée récemment sur l’ensemble du réseau n’a pas aidé, mais les dossiers prioritaires ont toujours été ceux sur lesquels on peut récupérer quelque chose immédiatement ; les réponses aux questions de ceux qui souhaitent éviter de se tromper, cela vient après. À mes débuts, mon supérieur hiérarchique aimait répéter :

ici, on n’évite pas les problèmes, on les redresse

Une phrase ambiguë qui peut avoir plusieurs interprétations, et c’est justement ce qui est voulu.

L.I. : C’est ce qui vous fait dire que 80% des contrôles URSSAF sont injustifiés ?

G. : En partie. Ils seraient surtout facile à éviter, mais cela remettrait en question tout le fonctionnement interne des URSSAF.

L.I. : Les contrôles constituent donc une part si importante de l’activité des URSSAF ?

G. : Non, au contraire ! Et c’est bien là l’ironie de l’histoire. Quand j’ai quitté mon poste, le réseau des URSSAF procédait à environ 85000 contrôles sur site par an, ce qui est à la fois peu et beaucoup. Peu, car au regard du nombre d’entreprises en activité, c’est une goutte d’eau dans l’océan. Beaucoup, car une bonne partie auraient pu être évités avec un peu plus de conseil et de prévention. Quoi qu’il en soit, sur ces 85000 entreprises contrôlées, plus de 50000 étaient effectivement redressées, pour un montant moyen de 25 à 30000 € par redressement. L’antenne dont je dépendais était légèrement en-dessous de cette moyenne. Au total, cela représentait 1,3 milliards d’euros pour la France entière.

L.I. : C’est énorme.

G. : En fait, non. Là encore, c’est une fausse impression. Quand on sait que les sommes collectées chaque année par les URSSAF avoisinent les 350 à 400 milliards d’euros, on voit à quel point les redressements sont marginaux. D’ailleurs, aussi paradoxal que cela puisse paraître, les services contentieux sont les moins « rentables » des services URSSAF : alors qu’ils représentent en moyenne 15% des dépenses de fonctionnement, ils ne rapportent que 0,3 à 0,5% des « recettes ».

L.I. : Pourquoi alors accorder autant d’importance aux redressements, quitte même à les provoquer comme vous le prétendez ?

G. : Parce qu’une partie de la rémunération des contrôleurs est basée sur leurs performances. Plus exactement, en plus du salaire qu’ils perçoivent chaque mois, leur statut prévoit une prime d’intéressement indexée, pour partie, sur les résultats nationaux du réseau des URSSAF, et pour l’autre partie sur les performances de l’antenne dont ils dépendent. Et on entend par « performances » la capacité à recouvrer les impayés notamment. Par conséquent, le redressement devient un objectif essentiel particulièrement motivant. Et le contrôle n’est rien de plus que l’élément déclencheur susceptible d’aboutir à un redressement. Plus la législation se complexifie et plus le risque d’erreur s’accroît ; peu importe que l’employeur soit de bonne foi, « nul n’est censé ignorer la loi ».

Néanmoins, il y a eu récemment un changement dans le ciblage des entreprises à contrôler, si bien que le nombre de redressements est passé de 60% en 2010-2013 à environ 50% aujourd’hui. Une manière de répondre à ceux qui trouvaient que les redressements devenaient de plus en plus systématiques. Dans les faits, si le nombre d’entreprises redressées à diminué c’est surtout parce qu’on a inclus certaines visites de vérifications dans la catégorie des contrôles (qui ont donc mécaniquement augmenté sur le papier), et aussi parce que les inspecteurs se concentrent désormais en priorité sur les plus gros impayés. Moins d’employeurs redressés, certes, mais plus rentables.

L.I. : Justement, quand vous parlez des risques d’erreurs, quelles sont les principales causes de redressement ?

G. : En tête du palmarès, on trouve évidemment les rémunérations pour lesquelles il n’y a pas eu de versement de cotisations. On pense tout de suite au travail dissimulé (le « black »), mais en réalité, cette infraction ne concerne bien souvent que 10% des cas, grand maximum. La plupart du temps, ce sont des primes ou des indemnités dont l’inspecteur va considérer qu’elles constituent des rémunérations. Idem pour les notes de frais et les avantages en nature dont l’appréciation va dépendre grandement de la capacité de l’employeur à les justifier.

Autre grand classique, les subtilités de calcul de cotisations sur les bas salaires, alternant allègements et revalorisations en fonction des lois en vigueur (la dernière en date étant la loi Fillon). Ces régularisations peuvent parfois donner lieu à des remboursements au profit de l’employeur (dans 15% des cas en moyenne) mais aussi à des redressements assez salés, en particulier dans les grosses entreprises avec plusieurs milliers de salariés. Quoi qu’il en soit, au moindre doute, on redresse sans possibilité de remise gracieuse, alors même que dans plus de 90% des cas l’employeur est de bonne foi et qu’une simple information en amont aurait pu lui éviter de commettre une erreur.

L.I. : Pour terminer, que pensez-vous du collectif des Plumés qui regroupe des chefs d’entreprise dénonçant les abus des URSSAF ?

G. : La plupart de ces gens ont subi de lourds redressements et certains ont même dû fermer leur entreprise. On peut comprendre qu’ils aient mal vécu leur expérience avec l’URSSAF mais, même si leurs attentes sont légitimes et même si leur action est à encourager sur le fond, en ce qui concerne la forme je dirai que l’exaspération engendre souvent l’excès. Et c’est justement ce qui semble caractériser leur politique de communication, décrédibilisant du même coup les vrais problèmes qu’ils soulèvent.

Toutefois, sans entrer davantage dans le détail de leur action, je trouve intéressante leur idée d’une charte que devraient signer tous les organismes de recouvrement, en faveur de davantage de conseil et moins de répression. Moins de suspicion aussi, afin que les erreurs des employeurs soient reconnues comme telles et non plus sanctionnées comme de véritables fraudes commises en toute conscience.

Par Anthony Alberti

Note

[1] Le prénom a été modifié à la demande de l’intervenant.



Commentaires 2

avatar de PH7
  • Par PH7 0 0
  • J'ai toujours pensé que l'URSSAF était une émanation de l'état, vu son comportement envers les entreprises, mais je constate aussi que le service s'est fortement dégradé au fil du temps. En tant que chef d'entreprise, ou plutôt EX chef d'entreprise, si j'ai considéré normal que je paye des charges j'étais rarement d'accord avec la quotité et l'assiette de ces charges aux calculs obscurs souvent disproportionnés. J'ai bien essayé dès 1994 de mobiliser des artisans, commerçants et chefs de PME-PMI mais sans obtenir de résultat, l'URSSAF agissant avec des méthodes dignes des mafias et fait donc peur. Plus les gens ont peur, plus ils sont enclins à accéder aux exigences sans cesses croissantes de cette entité.
    Quand à la charte suggérée, elle ne devrait même pas avoir lieu d'exister si l'état lui même se comportait en « bon père de famille » avec justice et équité. Or toutes les lois ont pour objectif de créer des passerelles pour en éviter d'autres, ce qui fait que ce système est devenu ingérable et aux mains d'une classe qui n'a plus d'autres objectifs que son propre profit, incitant donc les citoyens à tenter de faire de même (pour mieux les piéger !). L'équilibre de l'état ne peut être obtenu que dans la justice, l'équité et la gestion en « bon père de famille » (selon une ancienne appellation aujourd'hui retirée des textes législatifs) en remettant État et citoyens sur un même plan d'égalité.

avatar de BlueMan

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