France : Votre patron va pouvoir modifier votre contrat de travail... Et baisser votre salaire


Licenciements à la pelle, multiples réforme des retraites, modifications des systèmes de protection sociale, changement de fiscalité des assurances vie, nouvelle loi sur les comptes bancaires inactifs, nouvelles taxes concernant l'épargne privée, augmentation des cotisations du régime auto entrepreneur à venir, et maintenant les baisses de salaire autorisées.
 
Dans la même période en 2013, je publiais sous le titre « L'élite et les banques comptent se servir de la crise pour abaisser les salaires de 30 à 50% », information précédée de l'avertissement « Les citoyens doivent se préparer à une baisse de leur salaire ». Bien entendu, si ces informations provenant des hautes sphères ont filtré jusqu'à nos oreilles, c'était probablement pour étudier les réactions qui s'en suivraient en vue d'évaluer l'opposition.
 
Celle-ci ayant été quasi-nulle, tout comme la réaction du peuple face a la loi de la « sécurisation de l'emploi », marquant la fin du CDI tel que nous le connaissions, il était donc prévisible que la doctrine du choc continue son cours comme elle l'a déjà fait en Grèce, et plus récemment en Espagne. Gageons que la catastrophe qui nous guette par la ratification du pacte transatlantique, et qui sera bien plus accentuée par l'accord économique sino-russe qui commence déjà à impacter le dollar - et de facto l'euro -, va accentuer cette tendance avant la fin de cette année.
 
Le veilleur
 
La Cour de cassation considère désormais qu'un salarié ne peut plus refuser toute modification de son contrat voulue par l'employeur. Y compris une baisse de salaire, si elle reste mineure.
 
Un salarié ne peut plus refuser toute modification de son contrat de travail décidée unilatéralement par son patron. La Cour de cassation a modifié son point de vue dans un arrêt du 12 juin 2014. Alors qu'elle l'excluait formellement depuis de nombreuses années, elle juge désormais qu'un employé peut se voir imposer une modification de son contrat, à condition qu'elle n'empêche pas, objectivement, sa poursuite, et donc qu'elle soit mineure.
 
Il s'agit, de la part du juge, de l'introduction d'une certaine souplesse dans les relations employeur-employé, qui était absolument exclue jusqu'à présent. La Cour jugeait invariablement que ce qui avait fait l'objet d'un contrat signé ne pouvait en aucun cas être modifié par une partie sans l'accord de l'autre. Elle admettait seulement que la modification refusée, si elle était nécessaire, puisse justifier un licenciement, mais avec indemnités.
 
Cette modification mineure, que le salarié doit désormais accepter, peut même porter sur des éléments essentiels, comme le montant de la rémunération. Ce que les juges considéraient jusque-là comme absolument intangible, sauf accord des deux parties pour la modifier. La Cour de cassation n'admettait même pas que le mode ou le montant de la rémunération prévus au contrat soient modifiés dans un sens favorable au salarié, sans l'accord exprès de celui-ci.
 
Le salarié ne peut plus s'estimer licencié
 
Si le changement n'est pas un obstacle à la poursuite des relations de travail dans des conditions normales, le salarié ne peut plus s'estimer licencié, ni demander aux prud'hommes de constater la résiliation de son contrat aux torts de son entreprise. Ceci lui donnait droit à des indemnités de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement abusif.
 
« Il ne peut plus sauter sur l'occasion pour quitter l'entreprise avec indemnités »
, résume un magistrat. La Cour de cassation vient en l'espèce d'admettre qu'un patron impose à son salarié une baisse de son taux de rémunération, parce que cette baisse « représentait une faible partie de la rémunération ».
 
L'employeur peut-il diminuer les salaires en temps de crise ?
 
Tout salarié redoute aujourd'hui d'être un jour confronté à un terrible ultimatum : baisser son salaire ou être licencié. Le Code du travail a anticipé cette éventualité, très encadrée par la loi.
 
Une entreprise peut-elle imposer de manière unilatérale une diminution de salaire ? La réponse est non. Que le salarié soit en CDD ou en CDI. Ainsi, même si l'employeur connaît les pires difficultés financières, mais que contractuellement le salarié doit bénéficier d'une augmentation, d'un coefficient plus important pour le calcul de sa rémunération ou d'une évolution de poste, il est dans l'obligation de respecter ses engagements. Idem pour les rémunérations divisées en deux parties, fixe et variable.
 
L'accord obligatoire du salarié
 
Certes, le « chantage à l'emploi » est une donnée à laquelle on peut être confronté dans un secteur en crise. Mais « le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord » (arrêt de la Cour de cassation du 2 novembre 2005, n°03-44.278). S'il veut le changer, même de manière minime, l'employeur a l'obligation constante d'obtenir l'accord « non équivoque » du salarié : « l'acceptation de cette modification ne peut résulter de la seule poursuite, par [le salarié], du travail » (cass. 16 novembre 2005, n° 03-47.560) et « l'absence de contestation, même pendant plusieurs années, ne saurait faire la preuve de l'acceptation » (cass., 6 octobre 2010, n° 09-68.962). 
 
Un avenant au contrat de travail
 
Dans tous les cas, l'employeur qui souhaite baisser la rémunération d'un salarié doit l'en informer par écrit (lettre recommandée) en lui proposant un avenant qui modifie le contrat de travail (article L1222-6 du Code du travail). 
 
Le salarié a un mois pour en accepter ou refuser les termes (sans justification dans ce dernier cas). Ce nouveau contrat doit indiquer les fonctions, la durée du travail (passage fréquent d'un temps plein à un temps partiel), la rémunération et la durée de l'avenant.
 
Si le salarié refuse, son employeur ne peut le considérer comme démissionnaire (cass., 28 janvier 1998, n° 95-40.275). S'il décide de le licencier, il devra invoquer un motif réel et sérieux, mais ne pourra s'appuyer sur ce refus. 
 
Les contreparties nécessaires
 
Les relations contractuelles restent soumises à un barème minimal : un employeur ne peut pas baisser le montant du SMIC (9,40 € brut l'heure depuis le 1er juillet 2012). Il n'a qu'une solution lorsqu'il propose un avenant à cette catégorie de salariés : assortir la diminution du salaire d'une diminution du temps de travail. Pour les salaires supérieurs au SMIC, une baisse est envisageable sous réserve de négociations entre les salariés et l'employeur.
 
La baisse de salaire s'accompagne aussi généralement d'une baisse du temps de travail, même si l'employeur n'a aucune obligation dans ce domaine. Ainsi, plusieurs cas restent dans les mémoires, comme celui des ouvriers de Continental à Clairoix (60), qui, en 2007, avaient accepté de travailler quarante heures hebdomadaires, payées trente-cinq, pour assurer leur travail sur le site jusqu'en 2012.
 
Envisager d'autres solutions
 
Dans les entreprises de plus de 10 salariés, la direction doit consulter le représentant du personnel ou le CE pour que toutes les solutions, telles que la prise de congés, de RTT, ou la mise en oeuvre du chômage partiel, soient choisies avant la réduction du salaire. Quelles que soient les solutions envisagées et proposées, le salarié reste seul maître de son contrat de travail.



Commentaires 9

avatar de PH7
  • Par PH7 0 0
  • Bien sûr que cette nouvelle ne va pas faire plaisir à tout le monde, mais il devient indispensable de réformer le monde du travail aujourd'hui pour que demain tous ceux qui veulent vraiment travailler le puisse. Je déplore simplement que ce soit venu d'une décision judiciaire plutôt que d'un réel mouvement social et d'une volonté politique d'améliorer les choses. A ce titre, il conviendrait de revoir également tout ce qui concerne les charges mais aussi le mode d'imposition. De même en matière de travail, il devrait à mon sens exister une plus large libéralisation dans le sens ou l'employé ne devrait plus être considéré comme employé mais plutôt comme un sous-traitant de l'entreprise et le mode de rémunération ajusté en fonction de la rentabilité de l'employé et non plus sur un forfait mensuel qui fait que même si l'employé sabote son boulot ou refuse d'exécuter un travail il est payé. Sa rémunération alors serait plus gratifiante et le travail souvent mieux fait. Cet avis n'est pas contre les ouvriers, car il impose également des contraintes à l'employeur qui doit donc apporter le travail, la matière première et tout ce qui lui incombe pour assurer à l'employé un revenu honnête et décent. Les ouvriers qui ne savent pas réaliser le travail devront alors soit soigner leur ouvrage soit changer de branche pour s'assurer un revenu décent. Tout le monde y gagnerait et les prud'hommes auraient certainement moins de travail avec la limitation des conflits.

avatar de Pockito
  • Par Pockito 0 0
  • Jolies paroles venant de quelqu'un qui ne travaille pas ou plus ... qui de surcrois proviens probablament de la génération qui nous a ammené la ou nous en sommes (dézo révolté je suis)! Mais rien à voir avec le débat ! C'est le système de bénéficiaires qui est à changer, en somme le principe même du capitalisme à outrance, la rentabilité ne sert qu'a gonfler les bénéfices des entreprises qui ne payent que de misérable impots puisqu'on leur fait des ponts d'or à coup d'avantage pour qu'elles remplissents les poches d'actionnaires qui ne savent probablement même pas ce que cela signifie de se lever à 6h tout les matins pour rentrer à 18h tout les soirs. Une baisse des salaires impose, et ce dans une société rentrée en déflation, une diminution des recettes des impots par l'état, une diminution des recettes de TVA par l'état, des faillites par manque de client pour toute les petites entreprises (plus d'argent plus de client final) et donc l'implosion de nouvelles sociétées à monopole ce qui profiteras à nouveaux à l'actionaria. Dois je rappeler que nos banques ont été misent volontairement en faillite et que leurs dettes ont été rachetées par les états qui les comblent avec nos impots, et sans cette recettes d'impots plus de remboursement ce qui signifie à coup sur la faillite des états, et qui va racheter nos états ??? cela me fait fortement penser à la machination historique et à la fameuse phrase de Nathan Rotschild : « The man how controls britain money supply controls the british empire, and i control the british money supply ». avec l'arrivée de l'euro ils peuvent se payer tout le continent d'un coup ! Dans nos pays « civilisés » la guerre ne se joue pas avec des marionettes sur un champ de bataille mais avec l'économie... hélas je crois qu'avec ce que je viens de lire, la défaite est proche. Alors oui nous avons certainement besoin de ces apports de capitaux et personnes ne donnerait son argents sans contre partie, mais l'impact qu'aura une telle loi ne va certainement pas profiter à une pme, ni à l'état, ni à l'employé, ni même à l'employeur, seulement à l'actionaria !

avatar de PH7
  • PH7 a répondu 0 0
  • Voilà un commentaire qui me chatouille désagréablement ! Et qui de surcroît ne répond à aucune réalité. Reprenez donc les éléments depuis 1973, apprenez à faire une analyse et une synthèse en vous basant sur vos propres observations et non pas en reprenant les poncifs relevés sur la toile, puis nous pourrons en reparler. Car je ne peux que constater un manque évident de connaissances pratiques et politiques dans votre commentaire. Oui vous êtes défaitiste et coupable en prônant la poursuite du système actuel qui nous mène droit dans le mur depuis plus de 40 ans. Quand la branche est pourrie, il vaut mieux la couper pour préserver l'arbre et notre système est pourri, donc il faut le changer pour préserver les hommes.

avatar de Pockito
  • Par Pockito 0 0
  • ??? avez vous lu plus loin que la première ligne ??? je ne prone en rien la poursuite du système, tout du contraire, la poursuite c'est ce que VOUS proposez à savoir préserver ! Enfin bref je ne vai pas entrer dans un débat avec vous, ce n'est pas un cours d'histoire et ce n'est pas moi qui l'ai écrite. l'histoire de la branche coupée ca ressemble assez aux bubulles qui exploses pour préserver les autres ... ce n'est pas la branche qui est pourrie, c'est l'arbre et je ne l'ai pas planté, j'en subi juste l'ombrage.

avatar de PH7
  • PH7 a répondu 0 0
  • Le but des commentaires est d'élever le débat, d'apporter des éléments ou émettre un ressenti personnel motivé sur un sujet, pas d'insulter les autres par des affirmations gratuites et sans intérêts, chose dont vous semblez être familier. A ce petit jeu vous risquez fort de vous brûler les ailes. Quand à votre problème de subir l'ombrage, c'est ce que l'on peut vous reprocher, subir au lieu d'agir. Fin de discussion.

avatar de Pockito
  • Par Pockito 0 0
  • Votre air suffisant est plus que désagréable, vous n'avez lu que la critique d'une phrase, rien de l'analyse... je n'ai insulté personne ... même pas critiqué que d'une phrase qui signifiait simplement que votre facon de voir n'était que la continuité depuis plus de 40 ans ... relisez vous ! vous verez ou sont les attaques personnelles et les insultes ! et oui fin de la discution.

avatar de Le-veilleur
  • Par Le-veilleur (Admin) 0 0
  • Salut à vous deux, et désolé de n'être pas intervenu avant, mais j'ai eu peu de temps à moi ces derniers jours... Il est dommage de constater un crêpage de chignon entre vous pour de simples divergences quant à la manière de sortir de ce bourbier. Un premier constat est évident : bien que le système que nous connaissons soit inefficace et corrompu à outrage, il nous en faut un malgré tout ! Un bon début consisterait à une sortie des traités de Maastricht et de Lisbonne. Une réforme bancaire ainsi qu'une nationalisation de ces dernières est indispensable, tout comme une réforme du travail, et bien d'autres choses, mais il nous faut en premier lieu changer le système électoral actuel qui ne favorise que la mise au pouvoir des vautours incompétents que nous connaissons. Je n'ai pas la prétention d'être suffisamment « calé » en économie pour en appréhender tous les rouages, mais il me parait évident que si on supprime les avantages en tous genres qui poussent les hommes avides de pouvoir à briguer le pouvoir, ceux qui resteront malgré tout auront plus probablement des ambitions sociales bien plus louables... J'espère que votre petit différent se résoudra, et je pense qu'il est simplement dû à une petite incompréhension ou une mauvaise interprétation, car dans le fond, vous prônez tous deux un ras le bol du système actuel, chacun à votre manière. Nous avons tout à gagner à rester unis

avatar de Pockito
  • Par Pockito 0 0
  • Pas de problème pour moi, la tempête est passée !
    En espérant que PH7 ne me tiendra pas rigueur du coup de geule.

    Amicalement,

    Thi.

avatar de Le-veilleur
  • Par Le-veilleur (Admin) 0 0
  • Non, je ne pense pas Pockito, Philippe est un homme sensé et réfléchi, un petit « coup de gueule » peut arriver à tout le monde. Vous êtes tous deux rationnels et tempérés dans vos propos, et ceci est certainement à mettre sur le dos d'une petite incompréhension. Je ne doute pas qu'après avoir appris à mieux vous connaitre, tout ceci ne sera plus qu'une vieille histoire

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