France : Une maire lutte contre l'état afin de protéger les plus démunis


Pour la 25ème année, la maire de Vénissieux a signé des arrêtés interdisant les expulsions, les coupures d'eau, d'électricité et de gaz et les saisies immobilières, un mois après la fin de la trêve hivernale, et ce afin de protéger les personnes les plus en difficulté.

Il s'agit peut être d'un énième combat du pot de terre contre le pot de fer, mais le noble combat de cette femme altruiste est important et ne peut être ignoré. D'autant plus qu'elle argumente d'une anecdote qui ne peut laisser insensible tant elle souligne les situations dramatiques que peuvent provoquer certaines expulsions :

Au moment d'une expulsion, ils ont trouvé une dame de 72 ans pendue derrière la porte. Ce sont des choses qui marquent une vie et des élus

Elle ajoute sur son site internet que

Oui l’exclusion tue ! Le « Collectif des morts de la rue », nous rappelle, chaque année, que des centaines de sans-abris meurent dans des conditions parfois effroyables. Des décès que notre société veut oublier. Mais derrière « ces morts de la rue », ce sont des vies, des histoires, un vécu, des identités :

• Francesca, 2 mois ½, décédée le 1er janvier 2015 à Lille
• Antony, 19 ans, décédé le 4 mars à Toulouse
• Joanna, 31 ans, décédée le 12 mai à Strasbourg
• Patrick, 61 ans, décédé le 2 avril à Lyon
• Marta, 93 ans, décédée le 6 août à Nanterre
• Franck, 47 ans, décédé le 13 septembre à Lyon
• Alexandra, 5 ans, décédée le 2 juin à Bagnolet

Je pourrais continuer ainsi, pendant une heure, à citer ces 485 victimes, mortes, en 2015, au pays des Droits de l’Homme, dans l’indifférence quasi générale...

Par ailleurs, cette élue (communiste) est également signataire de « Expulsions locatives : STOP à l'indignité nationale », une tribune collective destinée à la ministre du logement, Emmanuelle Cosse. Ce document comptabilise pour le moment les signatures de 29 maires français (en complément d'article).

Le Veilleur

Une maire au tribunal pour avoir interdit les expulsions et les coupures d’eau

Chaque année, la maire de Vénissieux prend des arrêtés visant à interdire dans sa commune les expulsions locatives, ainsi que les coupures d’eau et d’électricité pour impayés. Chaque année, le préfet du Rhône l’attaque. Mardi, devant le tribunal administratif de Lyon, l’édile a plaidé pour au moins pouvoir faire appliquer la loi, au nom de l’urgence sociale et de la dignité humaine.

L’audience est devenue rituelle. Chaque année, Michèle Picard, maire (PCF) de Vénissieux, édicte des arrêtés qui visent à interdire les expulsions locatives, les saisies mobilières, ainsi que les coupures d’eau, de gaz et d’électricité dans sa commune. Et chaque année, le préfet du Rhône attaque ces arrêtés, que la justice suspend en référé puis annule.

Le rendez-vous n’est cependant pas que symbolique. Des dizaines d’élus, de militants et de sympathisants accompagnent et appuient la mairie dans sa démarche : mardi 10 mai, la salle du tribunal administratif de Lyon les contenait d’ailleurs difficilement. Comme l’édile, beaucoup gardent un espoir de faire évoluer la jurisprudence. D’autant que cette fois, la maire, qui affine chaque année sa démonstration et ses prétentions, n’entend, sur certains points, que faire appliquer la loi.

Ses arrêtés ont été pris le 31 mars 2016, date de la fin de la trêve hivernale (période pendant laquelle on ne peut pas expulser). Le préfet a attaqué en référé pour suspendre leur exécution. Face au juge, Michèle Picard, tendue par l’enjeu du contentieux, lit soigneusement son argumentaire, qui fait figure de réquisitoire contre l’État en matière de lutte contre le mal-logement et la précarité.

À Vénissieux, 31 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. En un an, le nombre de demandeurs d’emploi y a augmenté de 10 %. Dans cette ville d’environ 60 000 habitants, 458 se sont retrouvés en situation d’impayé de loyer. 361 ont subi une coupure d’électricité, même si les services sociaux, par leur intervention, ont permis d’en empêcher 377 autres.

Par Michaël Hajdenberg - Lire la suite de l’article (réservé aux abonnés)

Expulsions locatives : STOP à l’indignité nationale ! (complément)

Madame la Ministre,

Chaque année, le 1er avril marque la fin de la trêve hivernale et, avec elle, le retour du bal funeste des expulsions locatives. Chaque année, cette date représente pour un grand nombre de familles la reprise du cauchemar : celui de perdre son toit, et avec lui, ses droits les plus élémentaires à la dignité.

Par le passé, un certain nombre de maires progressistes, communistes et républicains mais aussi socialistes et écologistes, ont signé des arrêtés conditionnant toute expulsion sur notre territoire à une solution de relogement.

C’est une mesure visant à assumer notre responsabilité de maintien de l’ordre public, c’est une mesure visant à protéger nos populations, déjà confrontées à de nombreuses difficultés, du traumatisme de l’expulsion. C’est une mesure visant à protéger le droit au logement, comme un droit fondamental de l’être humain.

Pourtant, ces arrêtés ont été, sur demande des Préfets, systématiquement cassés par les Tribunaux Administratifs. Sachez, Madame la Ministre, que notre objectif n’a jamais été de disconvenir à la loi. Bien au contraire. Il s’agit d’en assurer son plus strict respect.

La France est signataire, comme bon nombre d’autres pays, de traités internationaux qui, par l’article 55 de notre Constitution, ont « une autorité supérieure à celle des lois ».

Et notamment du Pacte des Nations Unies sur les Droits Economiques Sociaux et Culturels dont l’article 11 stipule « Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne et sa famille à un niveau de vie suffisant, comportant nourriture, vêtement et logement, et à l’amélioration constante de ses conditions de vie et s’engagent à prendre les mesures nécessaires »

La France, qui a publié ce Pacte au Journal Officiel du 1er février 1981 avec la mention « entrera en vigueur pour la France le 4 février 1981 » reconnaît donc, par une autorité supérieure à celle des lois du pays, le droit au logement et doit s’engager à prendre les mesures nécessaires à son respect.

Il en résulte que l’engagement pris par l’Etat aux termes de l’article 11 lui est opposable, puisqu’un droit proclamé est reconnu, et que toutes les autorités de l’Etat sont tenues d’y conformer leurs décisions.

Mais force est de constater que sur ce sujet, encore plus que sur d’autres, l’Etat manque à ses plus simples obligations. En votant la loi sur le Droit Au logement Opposable, la France a implicitement officialisé la négation du droit au logement en tant que tel. La loi DALO, renverse donc le rapport entre principe et exception.

S’il existe un droit qui serait opposable et des conditions auxquelles on peut en bénéficier, alors cela signifie qu’il y a en face, un droit au logement qui serait non opposable. La loi DALO n’est donc pas une loi qui rend le droit au logement opposable, mais bien une loi qui en réduit l’opposabilité aux conditions qu’elle édicte. Elle dédouane l’Etat de ses obligations internationales.

Et oblige les citoyens à démontrer, par une longue procédure, l’opposabilité de leur droit.

Que dit cette loi concernant les expulsions locatives ? Que toute personne menacée d’expulsion sans possibilité de relogement peut être reconnue DALO.

Une circulaire de 2012, co-signée par votre prédécesseur Cécile Duflot et par Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, reconnaît même le caractère « paradoxal » pour le Préfet de procéder à l’expulsion tout en ayant la charge du relogement des personnes reconnues prioritaires, et demande à ce que les Préfets veillent « à mettre en œuvre systématiquement le relogement effectif du ménage dans un délai tel qu’il intervienne avant la date à laquelle le concours de la force publique sera mis en œuvre »

Toute personne menacée d’expulsion sans possibilité de relogement ne devrait donc pas pouvoir être expulsée de son logement. C’est le sens des arrêtés que nous signons depuis des années. C’est le sens des engagements de l’Etat au niveau international. C’est le sens du Droit au logement, reconnu comme droit fondamental.

Il est temps que l’Etat mette fin à cette hypocrisie qui consiste à demander à chaque citoyen de démontrer l’opposabilité de son droit au logement. Alors qu’il reste 150 000 personnes sans domicile en France, il est temps d’établir le droit au logement pour tous. Il est temps que plus une seule famille menacée d’expulsion sans possibilité de relogement ne soit victime d’expulsion.

Cela demande le respect des engagements de l’Etat au niveau international. Cela demande le respect des engagements du gouvernement en terme de places d’hébergement, la relance de la construction de logements, et notamment de logements très sociaux, par le rétablissement des aides à la pierre, la réquisition des logements vides, l’application de la loi SRU partout et la condamnation, voire la destitution des maires hors la loi.

Nous sollicitons suite à cet appel, l’ensemble des maires progressistes, parlementaires et associations qui défendent le droit au logement car, Madame la Ministre, nous ne pouvons accepter que le 1er avril marque une année de plus, une année de trop, le jour anniversaire d’une telle indignité nationale.

Les 29 Maires signataires :

Azzédine TAIBI, maire de Stains, Gilles POUX, maire de La Courneuve, Meryem DERKAOUI, Maire d’Aubervilliers, Sylvine THOMASSIN, maire de Bondy, Carine JUSTE, maire de Villetaneuse, Patrick DOUET, Maire de Bonneuil-sur-Marne, Stéphanie DAUMIN, maire de Chevilly-Larue, Charlotte BLANDIOT FARIDE, maire de Mitry-Mory, Syvlie ALTMAN, maire de Villeneuve St Georges, Didier PAILLARD, maire de Saint-Denis, Marie Hélène AMIABLE, maire de Bagneux, Patricia TORDJMAN, maire de Gentilly, Patrice LECLERC, maire de Gennevilliers, Jean Claude KENNEDY, maire de Vitry-sur Seine, Michel LEFEBVRE, maire de Douchy-Les-Mines, Renzo SULLI, maire d’Echirolles, Michèle PICARD, maire de Vénissieux, Annick MATIGHELLO, maire de Louvroil, Joël MARION, maire de Compans, Dominique LESPARRE, maire de Bezons, Jean-Marc LESPADE, maire de Tarnos, Gilles LEPROUST, maire d’Allonnes, Sébastien JUMEL, maire de Dieppe, Patricia FERNANDES PEDINIELI, maire de Port-de-Bouc, Marie France BEAUFILS, maire de Saint-Pierre-des-Corps, Stéphane BARRE, maire d’Oissel-sur-Seine, Franck DEMAUMONT, maire de Chalette-sur-Loing, Maryvonne HAUTIN, maire de Saran, Christine MOREL, maire d’Harfleur

Voir l'appel des 29 maires contre les expulsions (pdf)



Commentaires 2

avatar de PH7
  • Par PH7 1 0
  • Voilà une élue qui a de la suite dans les idées, de la morale et surtout qui cherche à faire appliquer les lois non pas au profit des nantis mais bel et bien au profit des plus démunis. C'est devenu tellement rare chez nous que cet article mérite bien d'être plus largement diffusé et cette femme devrait être cité en exemple à tous les élus sur la conduite à tenir envers le peuple et les intérêts de la nation.

avatar de Le-veilleur
  • Le-veilleur a répondu (Admin) 0 0
  • Si tu as bien lu, plusieurs maires ont signé la tribune collective, mais ils sont malheureusement encore trop peu nombreux...

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