France : Non, votre employeur ne pourra pas modifier votre contrat de travail (correction)


Au vu de ce mea culpa, il semblerait donc que l'information précédente à ce sujet soit erronée, je présente donc mes humbles excuses à mes lecteurs, qui tout comme moi ont été abusés par l'Express. J'aurais cependant du être plus vigilant, connaissant les régulières désinformations, volontaires ou non, des médis mainstream. Que cela me serve de leçon, je serais plus vigilant à l'avenir ! Le veilleur
 
Ces derniers jours, une dépêche relayée notamment par L'Express laissait entrevoir la possibilité pour l'employeur de modifier le contrat de ses salariés de manière unilatérale. Une information erronée qu'il convient d'éclairer.
 
La Cour de cassation a-t-elle, le 12 juin dernier, introduit la possibilité pour l'employeur de modifier les contrats de travail de ses salariés, sans leur consentement ? Ces derniers jours, de nombreux médias (dont L'Express), ont relayé à tort une dépêche AFP laissant entrevoir ce changement majeur. La lecture de l'arrêt en question, publié le 16 juin par la juridiction suprême, impose une toute autre interprétation. L'Express présente ses excuses à ses lecteurs pour la reprise de cet article et livre son analyse de cet arrêt qui n'est pas sans conséquence. Il encadre les conditions dans lesquelles le salarié pourra demander la rupture du contrat de travail en cas de faute de l'employeur. 
 
Le litige
 
L'arrêt, sujet à controverse, porte sur la modification des conditions de rétribution d'un VRP (voyageur représentant placier, ndlr) en octobre 2005. À l'époque, son taux de rémunération sur les ventes de photocopieurs se trouve ainsi raboté de 33% à 25%. Quatre ans plus tard, en mars 2009, l'employé dénonce une modification unilatérale du contrat et saisit les prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Il obtiendra gain de cause en première instance, avant de se voir débouté en appel. Une décision confirmée par la Cour de cassation dans l'arrêt du 12 juin.
 
Pour refuser au plaignant la résiliation de son contrat de travail, la Cour de cassation a relevé que la baisse de rémunération décidée par l'employeur ne portait que sur une faible part de sa rémunération totale. Dès lors, rien n'empêchait la poursuite du contrat de travail. La Cour de cassation s'est, de son côté, contentée d'approuver cette argumentation.
 
De là sont parties les interprétations de l'AFP et des médias qui l'ont relayé. Ces derniers n'avaient alors en leur possession qu'une partie des argumentaires de la Cour de cassation. Car cette dernière s'est fondée sur l'intégralité de la décision de la cour d'appel, qui avait préalablement sanctionné l'employeur au paiement de 4801,96 euros pour combler les pertes de rémunération subies entre 2005 et 2009, avec un retour au taux de rémunération de 33%.
 
Un arrêt d'importance
 
En d'autres termes, la justice a bel et bien réaffirmé l'interdiction faite à l'employeur de modifier unilatéralement les contrats de travail de ses salariés. En revanche, il est à noter un revirement d'importance pour ce qui est de la sanction de ce manquement. Auparavant, l'employé faisant face à cette situation pouvait réclamer la résiliation de son contrat de travail. Cette rupture étant alors assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, impliquant le versement d'indemnités de rupture
 
La Cour de cassation est venue atténuer la sanction d'une modification de contrat unilatérale. Elle explique que si celle-ci s'avère être mineure, en ne portant par exemple que sur une faible part de rémunération, elle n'empêche plus la continuité du contrat de travail. Ce qui écarte la possibilité de rompre le contrat.
 
« De mon expérience, la sacro-sainte rémunération était jusqu'à présent toujours sanctionnée d'une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. Désormais, les juges devront évaluer la gravité de la faute de l'employeur »
, commente Maï Le Prat, avocate associée au sein du cabinet Verdier Le Prat Avocats. Pour elle,
 
« cette décision suit la tendance de la jurisprudence qui se montrait déjà assez stricte quant aux décisions portant sur des demandes de résiliation ou des prises d'acte ». 
Ce qui génèrera « une très grande casuistique », anticipe le conseil, puisque les juges se prononceront donc désormais « au cas par cas » lors d'une modification des conditions de rémunération..
 
Prudence
 
Cet arrêt appelle tout de même à la prudence pour les salariés désireux de réclamer une résiliation de leur contrat en cas de faute de l'employeur. Notamment pour ceux usant de leur droit à la « prise d'acte », c'est-à-dire la possibilité de notifier son départ de l'entreprise pour faute de l'employeur. Ce n'est alors que dans un second temps que le juge se saisit du litige pour évaluer la gravité de la faute de l'employeur, lui permettant de prononcer ou non la rupture du contrat.
 
Lire les conclusions de la Cour de cassation
 
Par Ludwig Gallet



Commentaires 3

avatar de PH7
  • Par PH7 0 0
  • Salut le -veilleur, bon, il y a eu erreur, cela peut arriver à tout le monde de se laisser abuser et avec le correctif, il y a moindre mal. Je note toutefois que cette décision élimine le nombre excessif de demandes d'indemnisations de la part des salariés qui peuvent profiter de ce cas de figure pour intenter un procès à l'employeur et espérer toucher le jackpot. Ce que peu de personnes veulent voir c'est combien coûte réellement un procès à l'employeur, pour certains employeurs cela a été jusqu'à la fermeture de l'entreprise tant à cause du temps passé à préparer sa défense au lieu de profiter au développement de l'entreprise, qu'à cause des finances employées à payer avocats, juristes, voyants au lieu de servir au règlement des charges et impôts, fournisseurs pour lesquelles ces finances étaient prévues. Une employée m'a mis en procès alors qu'elle était en tort pour vol, abus de confiance, falsification de documents et autres joyeusetés. Simplement en frais d'avocats il y en a eu pour un peu plus de 7000?, en matière de perte sèche d'exploitation trois mois et demi sans voir un client pour cause d'occupation à ré-éplucher les comptes et trouver les preuves, subir les pressions des avocats, rédiger les courriers, etc.. Sans compter sur l'indisponibilité morale provoquée par cette affaire. Je fais grâce du décompte total en matière de perte auquel s'ajoute les frais bancaires, les agios, les intérêts d'emprunt ... Pour au final être condamné parce que certaines preuves ont tout simplement été retirées des débats alors qu'elles en représentaient le fond et la forme. Tu comprends ma haine du système judiciaire et des employés indélicats et la raison pour laquelle je préconise que le salarié soit payé au prorata de son efficacité non plus en tant qu'employé mais carrément en tant que prestataire afin qu'il comprenne ce que c'est que s'investir dans son entreprise ... La faute ne doit pas incomber systématiquement à l'employeur, surtout s'il est de bonne foi ...

avatar de Pockito
  • Par Pockito 0 0
  • Salut, avec l'explication il faut dire que votre facon de voir à plus de fond ! Bien qu'ayant vécu des situations similaires et pour des montants bien plus élevés lors du Tsunami en Indonésie (j'étais dans l'import export de mobilier et décoration de tech et bois exotique associer avec Mr Jones furniture avec ma société Chabe SPRL) les lois sociales, assurances et les clients m'ont mis sur la paille m'obligent à vendre tout ce que je possédais, j'ai été obligé de retourner travailler pour un patron (700 euros de saisie sur salaire pendants 8 ans) avocats incompétants etc etc... Aujourd'hui je subi le patrona, le taux de productivité d'un employé (ou ouvrier) est tout relatif, le problème reste l'abus, qui et sur quelle critère juger de la productivité d'une personne ? Dans les métiers non qualifiés on se débarrasserait de toute personne de plus de 40 ans au profit de gens moins cher, donc plus jeune... dans les métiers spécialisés, passé 50 ans on considèrera qu'un étudiant fraichement sorti de l'école à plus de capacité à apprendre les nouvelles technologies qu'un homme de 20 ans d'expérience (ce que je vie aujourd'hui bien que n'ayant que 42 ans) dans le milieu administratif le problème sera le même, les sytème de gestion (software) change tout les 2 ans et il est très difficile pour un employé plus agé de s'addapter... Donc, à mon avis la porte ouverte pour l'employeur abusif de diminuer, bloquer les salaires de certains, voir de licencier pour engager du personnel moins cher au nom de la productivité ! Bien sur au niveau d'une PME c'est un « petit patron » qui décide et cela peut être bénéfique pour tout le monde, seulement la majorités des emplois aujourd'hui ne sont proposés que par de grosses entreprises (ou groupe genre Suez) et la les abus seraient monaie courante, voir une méthode de pression sur l'employé qui je pense est déja bien assez soumis au stress dans le monde du travail d'aujourd'hui. La mise en cause du système judiciaire, assurances,politique, est plus qu'évident dans nos exemple, et je ne pense sincèrement pas que c'est l'employé (ou exceptionellement) qui soit en cause. Faudrait il encore avoir des solutions concrètes, accèptables et qui peuvent rentrer des des budgetisation sans devoir être compensées d'un autre côté (ex : créer un chômeur pour donner du travail à un jeune n'est pas une solution durable) Hélas je crains qu'a ce jour, le monde du travail, comme beaucoup d'autres secteurs soient arrivé à saturation et que seule une cassure du système puisse amener à de nouvelles solutions... Comme dis le veilleur : sortie de l'europe, révision du système banquaire, privatisation voir nationalisation des entreprises, diminution des avantages pour les « assistés sociaux »,ne devrait on pas visé à créer des emplois durables plutôt que de chercher à faire de l'argent ? 1000 emplois dans une société avec un bénéfice de 0 vaux peut être mieux que 1000 chômeurs, dans ce cas en vérité il y a un bénéfice. La ou nous n'étions pas d'accord PH7, et c'est la seule chose je pense, c'est la continuité des choses, préserver ne fera que retarder l'échéance, le changement nécessite souvent un retour à la case départ et pas reculer de 3 cases. Amicalement, Thi. PS : me disputer avec quelqu'un de qui je lis des commentaires tout les jours m'attriste sincèrement, j'espère que nous pourrons échanger sans prises de tête à l'avenir.

avatar de Le-veilleur
  • Par Le-veilleur (Admin) 0 0
  • Salut à tous les deux, et content de vous voir à nouveau dans la discussion Je pense que nous serons d'accord pour dire que d'une manière générale, l'être humain est capable du meilleur comme du pire, et cela s'applique aux salariés comme aux employeurs. Il est donc logique de constater des abus chez l'un comme chez l'autre, et une fois encore, on constate que c'est l'appareil législatif et judiciaire qui ne remplit pas correctement son office ! Entre incompétences d'avocats, corruption à tous les niveaux et j'en passe, comment espérer un verdict impartial dans une confrontation entre deux parties ? Une fois encore, ce système et ceux qui le maintiennent en sont responsables !

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