France : Le licenciement par texto serait légal par jurisprudence


Une technique qui tendrait à se répandre en Europe à première vue, comme cela a été le cas très récemment en Grèce, ou 2.500 enseignants du secondaire ont été licenciés par téléphone avant même le vote du projet de loi responsable de ces mêmes licenciements ! Alors que de plus en plus d'employés témoignent de traitements esclavagistes et parfois même de harcèlement de la part de leurs employeurs, voici une nouvelle manière inhumaine et sans la moindre notion de respect pour se « débarrasser des indésirables sans prise de tête... » le veilleur
 
En Floride, un restaurant a licencié ses salariés par texto. En France, cette pratique a été déclarée juridiquement légale par la Cour de cassation.
 
Le 4 juillet dernier, le propriétaire du restaurant Barducci's Italian Bistro, à Orlando aux États-Unis, a remercié sa douzaine de salariés par texto, indiquant qu'il « était dans l'obligation de fermer Barducci's immédiatement ». Grégory Kennedy, le propriétaire, s'est justifié en déclarant que « malheureusement, des commerces sont contraints de fermer chaque jour dans tout Orlando, surtout dans le domaine de la restauration ». Toujours par texto, il a répondu à ses employés qu'il « travaillait actuellement à résoudre les problèmes aussi vite que possible, y compris le paiement des derniers salaires ».
 
Des cas de licenciement par texto ont aussi été signalés en France. Une société d'aide à la personne à Évreux a licencié ses 17 employés en novembre 2012 par le biais d'un texto. En 2010, une dizaine de salariés recrutés pour poser des compteurs électriques « intelligents » chez des particuliers ont appris leur licenciement par un SMS de convocation de leur employeur.
 
Une pratique légale mais contestable... et contestée
 
Juridiquement, l'article L. 1232-6 du Code du travail dit que
 
« lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception » 
Cependant, Maître Éric Rocheblave, avocat et spécialiste en droit du travail, précise que
 
« la Cour de cassation considère que le licenciement est régulier lorsque la lettre de licenciement est remise seulement en main propre ». Et d'ajouter « La lettre de licenciement par lettre recommandée n'est donc qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Elle n'est plus essentielle. Cette jurisprudence va à l'encontre du Code du travail. » 
La Cour de cassation reconnaît donc en l'écrit virtuel l'existence d'une sanction disciplinaire possible :
 
« La Cour de cassation a entrouvert la porte aux employeurs. Mais il faut encourager les employés victimes de ces licenciements à combattre cette jurisprudence »
, ajoute Éric Rocheblave. Si une procédure de licenciement est jugée illégale, cela permet seulement à l'employé d'entamer une procédure pour obtenir des dommages et intérêts.



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