France : La Loi travail viole les conventions du droit international européen !


Nouveau rebondissement - et non des moindres - concernant la Loi travail, et plus précisément au regard de sa légalité face aux lois internationales européennes, légalité qui semble visiblement enfreinte.

C'est dans un discours destiné au Premier ministre ainsi qu'à la ministre du Travail que la délégation CGT demande une nouvelle fois le retrait de la Loi travail, faute de quoi une plainte sera déposée devant les instances de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et devant les Nations-Unies.

C'est en effet en les termes de « hors-la-loi internationale » que le projet de Loi travail est ainsi qualifié, puisqu'il viole les conventions de l’Organisation internationale du Travail et le Pacte des Nations Unies selon les dires de la CGT. N'étant point féru de droit international, il ne m'est pas possible de confirmer cette infraction, je fais cependant confiance aux juristes et avocats de la CGT qui ne se risqueraient pas à avancer de telles accusations sans le moindre fondement. D'autant plus quand on sait qu'un comité de l'Onu se dit "préoccupé" pour la protection des salariés.

Donc, si je résume bien, Bruxelles veut imposer une loi qui est en totale infraction avec d'autres lois qu'elle a elle-même promulguées, hallucinant non ? D'autant plus que d'autres pays (Allemagne, Italie et Espagne) qui ont étés affectés par des homonymes de cette loi infâme sous la pression de la Commission Européenne, pourraient à leur tour voir leurs syndicats invoquer ces irrégularités face au droit international et en exiger l'abrogation ou le retrait immédiat.

Ne nous réjouissons pas trop vite, car l'empire esclavagiste européen n'a probablement pas encore dit son dernier mot, et l'imposition et la généralisation de cette loi est une des épines dorsales nécessaire à la suite des plans de mondialisation en cours, et sa remise en cause nuirait fortement au bon déroulement des autres étapes de la néo-libéralité qui nous attendent (tafta, tisa, etc.).

Il est donc vital pour les technocrates de Bruxelles que cette nouvelle contestation n'aboutisse pas, pas plus qu'elle ne filtre dans les médias officiels au risque de venir aux oreilles de la population à qui on demande de respecter les lois. Pour le coup c'est raté, l'information est la et ne demande qu'à être relayée bien qu'elle soit superbement ignorée par la presse mainstream [1].

Il ne faut pas perdre de vue que, dans le contexte actuel du Brexit et de l'effet domino qui commence à se faire ressentir, ainsi qu'au vu de la débâcle plus ou moins organisée sur les marchés boursiers, les fondements d'une Europe unie et même de la mondialisation sont en train de trembler. En ce sens, une autre information récente passée sous silence, le fait que deux puissances nucléaires, l’Inde et le Pakistan, entrent dans le Groupe de Shanghai le jour du Brexit.

Pour en revenir au sujet de départ, et bien que l'on tente par tous les moyens de nous faire penser que c'est peine perdue, ce projet de loi est de plus en plus malmené, ainsi qu'un gouvernement dont la légitimité est de plus en plus remise en question, allant même jusqu'à évoquer la démission du Premier ministre en tant qu'« urgence démocratique », et ce alors que 73% des français se déclarent contre la Loi travail, c'est dire !

Voici donc le contenu du texte adressé par la CGT aux deux guignols facho-incompétents de l’Élysée ayant la responsabilité de cette verrue anti constitutionnelle :

Rencontre avec le Premier ministre et la ministre du Travail : Intervention liminaire de la délégation CGT

Monsieur le Premier ministre, Madame la ministre du Travail,

Vous connaissez notre position sur le contenu de la loi qui mobilise, aujourd’hui, contre elle une majorité de l’opinion publique, une majorité des organisations syndicales représentatives de notre pays et qui ne parvient pas à réunir une majorité de députés à l’Assemblée nationale.

Vous connaissez aussi nos propositions en faveur d’un Code du travail du XXIe siècle, à même de protéger les salariés contre les effets de la course au moins-disant social sur fond de précarisation du travail et de ceux qui l’exercent.

Je vais donc concentrer mon propos sur ce que, peut-être, vous ignorez encore : avant même son éventuelle adoption, la loi dite travail que porte votre gouvernement viole de façon magistrale les conventions fondamentales de l’OIT.

En effet, en 2012, le comité de la liberté syndicale de l’OIT a jugé une affaire très similaire concernant un projet de réforme du gouvernement grec de l’époque organisant la décentralisation de la négociation collective au niveau des entreprises. Souvenez-vous, la Grèce était alors dans le viseur de la Troïka qui avait imposé au pays un bouleversement des règles de négociation collective ressemblant à s’y méprendre à l’article 2 de votre projet de loi.

Les conclusions du comité ne laissent aucun doute possible quant à l’infraction que constitue ce type de réforme par rapport aux conventions de l’OIT. Je me permets de vous en citer un court extrait qui résonne comme un avertissement :

« Le comité souligne que la mise en place de procédures favorisant systématiquement la négociation décentralisée de dispositions dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions de niveau supérieur peut conduire à déstabiliser globalement les mécanismes de négociation collective ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs et constitue en ce sens un affaiblissement de la liberté syndicale et de la négociation collective à l’encontre des principes des conventions 87 et 98 ».

Pour la CGT, la signification de cette jurisprudence est claire. Elle transforme en avorton l’article 2 du projet de loi dit travail.

Si le gouvernement s’entêtait à le maintenir, il est clair qu’il exposerait la France à une violation grave et immédiate des conventions fondamentales 87 et 98 de l’OIT qui, je vous le rappelle, protègent les libertés syndicales et la négociation collective dans le monde.

Il serait irresponsable de demander la semaine prochaine aux députés d’adopter une loi bafouant aussi clairement le droit international du travail, et encore davantage d’utiliser une nouvelle fois le 49-3 à cette fin.

Nous prendrions alors immédiatement nos responsabilités en alertant l’opinion publique sur ces violations et en portant plainte devant les instances habilitées de l’OIT. Et croyez-moi, nous trouverons une majorité des organisations syndicales de ce pays pour le faire.

De notre point de vue, vous n’avez par conséquent, pas d’autre choix que de retirer immédiatement l’article 2 de la loi.

Mais il y a plus grave encore, Monsieur le premier ministre. Il n’y a pas que l’article 2 qui contrevient aux engagements internationaux de la France.

Le projet de loi dans son ensemble viole le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Si vous lisez les communiqués de la CGT, vous savez sans doute que nous sommes intervenus le 5 juin dernier à Genève lors de l’examen de la France par le Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels des Nations-Unies. Nous avons alerté ce comité sur le climat social en France, la stigmatisation et la répression du fait syndical, les dispositions du projet de loi Travail ainsi que son processus d’adoption.

Il y a quelques jours, les experts du comité ont rendu leur rapport. Il est accablant pour la France. Là encore, je me permets d’en citer de courts extrait. Voici ce que disent les experts des Nations-Unies de votre projet de loi de manière générale :

« Le Comité est préoccupé par les dérogations à des protections acquises en matière de conditions de travail proposées dans le projet de loi travail (…), y compris pour accroître la flexibilité du marché du travail, sans qu’il ne soit démontré que l’État partie a considéré toutes les autres solutions possibles. Le Comité engage l’État partie à s’assurer que les dispositifs proposés pour accroître la flexibilité du marché du travail n’ont pas pour effet la précarisation du travail et la diminution de la protection sociale du travailleur. Il l’exhorte également à s’assurer que toute mesure rétrograde concernant les conditions de travail :

a) Est inévitable et pleinement justifiée (…) ;

b) Est nécessaire et proportionnée à la situation, (…) ;

c) N’est pas discriminatoire (…). »

Et voici ce que ces mêmes experts onusiens disent des atteintes aux droits syndicaux en France :

« Le Comité déplore les actes de représailles contre les représentants syndicaux signalés. Il constate aussi avec inquiétude que l’espace démocratique de négociation des conventions collectives s’amenuise. Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures efficaces de protection des personnes engagées dans des activités syndicales, et de prévention et de répression de toute forme de représailles. Il l’engage également à assurer l’effectivité de la négociation collective et du droit de bénéficier d’une représentation syndicale conformément aux normes internationales afin de protéger les droits des travailleurs (…) ».

Je vous épargne, Monsieur le premier ministre, les infractions qu’auraient pu constituer au regard du droit international les éventuelles interdictions de manifestation que vous vous êtes permis d’agiter la semaine dernière.

Vous l’aurez compris, le projet de loi « travail » est hors-la-loi internationale. Il l’est doublement : devant l’Organisation internationale du Travail et devant les Nations-Unies. Vous n’avez pas d’autre option que de le retirer. Sans quoi, nous n’aurons pas d’autre choix que de poursuivre la mobilisation contre un projet injuste et illégal.

Philippe Martinez, Catherine Perret, Fabrice Angeï, Mohammed Oussedik

Note

[1] Bfmtv se contente pour sa part de nous avertir que la Loi travail change de nom au profit de « Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », détail dont on se moque éperdument. Le Monde tend de son côté à se montrer moins bienveillant envers le gouvernement, dénonçant un Manuel Valls qui s'échine à isoler la CGT, mais n'évoque que la prochaine manifestation du 5 juillet à la Bastille. Le Point nous rappelle ce que nous savons déjà, à savoir que l'utilisation du 49.3 se précise... Le Dauphiné Libéré paraît plus orienté, nous informant des huées et sifflement à l'encontre du General Her Wallz lors de l'inauguration d'une d'une ligne de tramway à Montpellier.




Commentaires 3

avatar de PH7
  • Par PH7 0 0
  • Hors la loi ou non, l'oligarchie dictatoriale est bien décidée à nous l'imposer cette foutue loi. Crois-tu qu'ils en soit à une contradiction près ? Direction l'esclavagisme des masses laborieuses tant que les zélites peuvent se gaver sur leurs dos, elles n'en n'ont rien à faire. Le fric quoi qu'il en coûte en personnel humain. S'il n'y a plus d'humains pour faire le travail alors ce sera les robots qui feront le boulot, il restera assez de couillons (et les miséreux en réserve à éduquer à la beauté capitalise consumériste) pour acheter les merdes faites sans âme et enrichir la minorité gouvernante . Cynique direz-vous ? Non seulement réaliste en ayant pris suffisamment de recul face à cette société de « censuré ».

avatar de Le-veilleur
  • Le-veilleur a répondu (Admin) 0 0
  • Oui, je sais pertinemment qu'ils se moquent de tout, à commencer par nous, mais je ne pouvais pas ignorer l'annonce d'un fait si grave. C'est en pointant du doigt les abus et irrégularités de nos chers élus qu'une prise de conscience peut avoir lieu, et je tente d'y participer à ma modeste mesure.

avatar de PH7
  • Par PH7 0 0
  • Tu fais bien mais cela te met aussi sous surveillance comme tous ceux qui commentent et réagissent ! Que cela ne t'empêche pas de continuer d'alerter les populations, sachant que si une personne sur mille décide de faire le nécessaire pour ne plus être le mougeon de service, alors considère que tu as bien rempli ton rôle !

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