France : La justice impose une nouvelle hausse rétroactive des tarifs EDF


Il vient d'être révélé par la presse une prochaine et nouvelle hausse du tarif EDF, et ceci de manière rétro-active, ben voyons !
 
Comment est il possible qu'une entreprise quel quelle soit puisse être autorisée à agir rétroactivement sur ses tarifs ? Partant de ce principe, pourquoi ne prendrais-je pas l'initiative de contacter d'anciens clients en leur réclamant de l'argent suite à une hausse rétro-active de mes tarifs ? Ont il juridiquement le droit de faire cela ? Et demain, le retour au droit de cuissage ? Le veilleur
 
Le Conseil d'Etat a annulé, vendredi 11 avril, les tarifs réglementés pratiqués par EDF pour la période allant d'août 2012 à août 2013 et demande au gouvernement de prendre un nouvel arrêté « dans un délai de deux mois » pour augmenter rétroactivement les prix.
 
Cette décision concerne les tarifs « bleus », appliqués à 28,7 millions de foyers, mais également les tarifs « jaunes », pour les petits professionnels. Concrètement, cela devrait entraîner une hausse supplémentaire de 20 à 40 euros en moyenne pour neuf foyers sur dix.
 
Délai de deux mois pour un nouvel arrêté
 
En 2012, soucieux de préserver le pouvoir d'achat des ménages, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault avait limité la hausse des tarifs à 2 %. Or la loi prévoit précisément que ces prix doivent permettre de couvrir les coûts croissants d'EDF. Il y a deux ans, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait estimé la revalorisation nécessaire à 5,7 % pour les particuliers en 2012 et l'avait même réévaluée à plus de 7 % dans un second temps.
 
Le Conseil d'Etat a jugé que ces tarifs « étaient manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés. En particulier, ils ne permettaient pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l'année 2012 ». En conséquence, il dit avoir « enjoint aux ministres compétents de prendre, dans un délai de deux mois, un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive ».
 
Cette décision était attendue, le rapporteur public ayant recommandé cette annulation il y a deux semaines. Le Conseil d'Etat avait été saisi par l'Anode, un regroupement de concurrents alternatifs d'EDF (Direct Energie notamment), au motif que la hausse insuffisante des tarifs de l'opérateur historique lui créait un préjudice concurrentiel.
 
La hausse des tarifs de l'électricité se justifie notamment par la modernisation et le renforcement de la sûreté des 58 réacteurs d'EDF, mais aussi par l'entretien des réseaux de transport et de distribution d'électricité.*
 
Des tarifs dans la moyenne européenne
 
Les Français s'étaient habitués à une électricité bon marché par rapport aux autres grands pays européens, même si ce sont eux qui, à travers leur facture, ont financé le parc électronucléaire construit dans les années 1970-1990. Mais, entre 2002 et 2012, les tarifs réglementés pour les particuliers ont reculé de 8 % en euros constants.
 
Le prix de l'énergie dans l'Hexagone se situe dans la moitié « meilleur marché » du classement européen, entre la Grèce et la Turquie. Sur 35 pays européens, la France est au treizième rang dans l'ordre croissant des tarifs.
 
Les tarifs du kilowatt-heure, du moins cher au plus cher
 
La France se situe certes vers la tête du classement européen mais elle n'est pas le pays où les tarifs de l'électricité sont les moins chers
 
 • Macédoine : 0,08 €
 • Bosnie-Herzégovine : 0,08 €
 • Bulgarie : 0,10 €
 • Monténégro : 0,10 €
 • Roumanie : 0,11 €
 • Estonie : 0,11 €
 • Islande : 0,12 €
 • Albanie : 0,12 €
 • Lituanie : 0,13 €
 • Lettonie : 0,14 €
 • Croatie : 0,14 €
 • Grèce : 0,14 €
 • France : 0,15 €
 • Turquie : 0,15 €
 • République tchèque : 0,15 €
 • Pologne : 0,15 €
 • Slovénie : 0,15 €
 • Hongrie : 0,16 €
 • Finlande : 0,16 €
 • Malte : 0,17 €
 • Luxembourg : 0,17 €
 • Slovaquie : 0,17 €
 • Norvège : 0,18 €
 • Royaume-Uni : 0,18 €
 • Pays-Bas : 0,19 €
 • Autriche : 0,20 €
 • Portugal : 0,21 €
 • Suède : 0,21 €
 • Belgique : 0,22 €
 • Espagne : 0,23 €
 • Irlande : 0,23 €
 • Italie : 0,23 €
 • Allemagne : 0,27 €
 • Chypre : 0,29 €
 • Danemark : 0,30 €
 
Source Eurostat
 
Lire nos explications : Les prix de l'électricité vont fortement grimper en 2014



Commentaires 5

avatar de Pockito
  • Par Pockito 0 0
  • Tiens tiens ... Bizarre vous avez dit bizarre ?!

    Voila pour la Belgique :

    http://www.rtbf.be/info/belgique...

    http://www.rtbf.be/info/economie...

    Amusante coincidence !!!

    On fait quand même un effort : Baisse de la TVA sur l'électricité de 21 à 6%

    Ce 1er avril, la TVA sur l'électricité passe en Belgique de 21 à 6%. La mesure vaudra au moins jusqu'au 31 décembre 2015 et fera l'objet d'une évaluation.

    Selon la CREG, la commission de régulation de l'électricité et du gaz, cela devrait entraîner un gain annuel de 100 euros par ménage et fera baisser les prix de l'électricité en Belgique en dessous de ceux pratiqués aux Pays-Bas.

    Les partenaires du gouvernement fédéral se sont mis d'accord sur cette mesure en novembre dernier.

avatar de Le-veilleur
  • Par Le-veilleur (Admin) 0 0
  • C'est une bonne chose pour vous, en France, la facture devient vraiment de plus en plus difficile à assumer, surtout pour des personnes ou ménages à revenus moyens ! Merci pour l'info

avatar de Pockito
  • Par Pockito 0 0
  • Tecteo... la plus scandaleuse des société belge rachete la presse belge dans la foulée avec une SCRL (société coopérative) dont le capital ne dépasse pas 18 000 euros pour la somme de 26 millions d'euro ... une histoire belge surement une blague ?! http://www.lalibre.be/economie/a...
    EDF et Tecteo sont lié puisque possesseur d'une partie des actions de la société

    http://edfluminus.edf.com/edf-lu...

    Encore un complot ?

avatar de Pockito
  • Par Pockito 0 0
  • La baisse de la TVA oui certainement, en revanche la privatisation de la distribution beaucoup moins ! N'oublions pas que nous parlons de la Belgique et que nous avons 3 région bien distinctes ... Si l'énergie s'avérait avoir une fourniture d'énergie à moindre cout, immagine l'impact social sur les population. En plus chez nous privatisation est sinonime d'augmentation, je pense d'ailleur que cette diminution de TVA (qui n'est pas définitive seulement jusqu'en 2015) est une sorte de diversion pour justement faire passer Tecteo, et ensuite bang augmentation ! Le prix de l'électricité est nettement moins lié que les autres énergies au cout du gaz et je pense que les problème (gaz) que nous connaissaons sont lié à cela... histoire de faire croquer la pomme à un monstre de l'énergie comme EDF, ce qui appauvri le pauvre enrichi le riche, ca s'appelle le capitalisme !

avatar de Le-veilleur
  • Par Le-veilleur (Admin) 0 0
  • Dans la continuité de cet article, j'ai récemment contacté un avocat en droit, également administrateur d'un blog, et qui en réponse, a posté un article qui explique le pourquoi du comment juridiquement parlant. Lire « Electricité : Pourquoi on va payer plus cher » : http://lesactualitesdudroit.20mi...

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