France : La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme a déposé plainte dans l'affaire PRISM


La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme espère ainsi déterminer le rôle qu'ont pu jouer des entreprises comme Microsoft, Yahoo ou Google, dans le cadre de l'affaire d'espionnage Prism, révélée par l'ancien consultant de la NSA, Edward Snowden.
 
La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme a déposé plainte jeudi matin au tribunal de grande instance de Paris, dans l'affaire d'espionnage en communications électroniques appelée Prism et réalisées par les agences de sécurité américaines. Car si la plainte est déposée contre X, ce sont bien la NSA et le FBI qui sont en réalité visés.
 
La plainte que Le Figaro a consultée concerne cinq chefs d'infraction : accès et maintien frauduleux dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données (article 323-1 du code pénal), la collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite (article 226-18 du code pénal), l'atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui (article 226-1 du code pénal), l'utilisation et la conservation d'enregistrements et de documents obtenus par le moyen d'une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (article 226-2 du code pénal) ainsi que l'atteinte au secret des correspondances électroniques.
 
Pour Me Emmanuel Daoud, l'un des avocats de la Fédération internationale de la Ligue des droits de l'homme, cette plainte a pour objectif de déterminer le rôles qu'ont pu jouer des entreprises comme Microsoft, Yahoo, Google, Paltak, Facebook, Youtube, Skype, AOL et Apple, dans cette affaire.
 
2 millions de télécommunications interceptées en France par les États-Unis
 
« Ces documents classés « secret défense » (ceux divulgués par Edward Snowden, ex-technicien de la CIA, ayant travaillé à la NSA pendant 4 ans, NDLR) révèlent que la National security agency (NSA) et le Federal bureau of investigation (FBI) disposent d'un accès direct aux serveurs de neuf sociétés américaines exerçant dans le domaine de l'Internet, soit Microsoft (depuis 2007), Yahoo (depuis 2008), Google, Paltalk et Facebook (depuis 2009), Youtube et Skype (depuis 2010), AOL (depuis 2011) et enfin Apple (depuis 2012). Le programme Prism leur permet de collecter des données matérielles hébergées par les serveurs de ces sociétés incluant notamment les historiques de recherches et de connexions effectuées sur le Net, le contenu d'e-mails, de communications audio et vidéos, des fichiers photos, des transferts de documents ainsi que le contenu de conversations en ligne, relève la plainte. Les USA ont mis en place un système d'interception des données privées qui concerne tout autant les citoyens américains que les associations et individus étrangers. L'essence même de ce système est, notamment au travers de mots clés, d'appréhender non seulement l'origine d'un message privé mais aussi son destinataire ainsi que son contenu, quel que soit le moyen technique utilisé pour la transmission de ce message. »
Entre décembre 2012 et janvier 2013, 2 millions de télécommunications (appels téléphoniques, SMS, mails) ont été interceptées en France par les agences américaines au travers de Prism, estime Me Daoud.
 
Problème : pour aboutir à une information judiciaire, il faudrait qu'un juge français demande une entraide juridique aux États-Unis. Rien n'est moins sûr...
 
Par Anne Jouan



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