Etats-Unis : Philip Morris attaque l'Uruguay


Comme le dit si bien François Asselineau, « ce cas est intéressant à étudier de près, car il est une sorte de cas d'école de ce qui attendrait la France si notre pays, demain, ratifiait le traité dit TAFTA instaurant un « Grand Marché Transatlantique ». (...) L'enjeu est d'une exceptionnelle gravité. Car si l'on autorise des entreprises à faire condamner des États pour des politiques qui leur déplaisent, c'en est ni plus ni moins fini de la démocratie, laquelle est inséparable de la souveraineté nationale. »
 
L'élément, sans doute le plus important, du traité portant sur la Zone de Libre Échange Transatlantique (Transatlantic Free Trade Area, TFTA) en cours de négociation, est de permettre aux entreprises de poursuivre des États dont la politique entraverait leur activité commerciale, même s'il s'agit d'une politique de santé publique. Voici un exemple pratique de l'usage des tribunaux arbitraux pour un litige entre une entreprise et un État.
 
Le 1er mars 2006, l'Uruguay a pris la décision d'interdire de fumer dans les lieux publics. De plus, il a proscrit la publicité, accru les taxes, interdit de vendre plusieurs produits de la même marque et imposé l'impression de messages anti-tabac sur 80% de la surface de chaque paquet.
 
Philip Morris a considéré que les deux dernières mesures, vente d'un seul produit et surface de l'information sur les effets du tabac, enfreignaient le traité de promotion et de protection des investissements conclu entre la Suisse, pays où Philip Morris, aujourd'hui Altria, a installé son siège social, et l'Uruguay. Il a donc porté plainte en mars 2010 contre l'Uruguay devant la cour d'arbitrage de la Banque mondiale, demandant la somme modeste de 25 millions de dollars d'indemnités plus les frais de procédures et bien sûr l'abrogation des articles incriminés dans la loi anti-tabac.
 
Il s'agit d'un cas classique de litige entre une entreprise et un État, qui sont à peu prés égaux en termes de volume d'activité: Philip Morris réalise en effet 77 milliards de dollars de chiffre d'affaires et le PIB de l'Uruguay s'élève à 50 milliards de dollars.
 
Ce litige a été engendré par l'accord bilatéral de Promotion et de Protection de l'investissement (APPI) signé entre la Suisse et l'Uruguay, dont une des clauses établit que tout litige entre une firme et un Etat doit être réglé dans le cadre de l'arbitrage international des investissements, qui est en l'occurrence le CIRDI, organe dépendant de la Banque mondiale.
 
Le cabinet Foley Hoag a été choisi par la présidence uruguayenne pour diriger sa défense face à Philip Morris. Il a été convenu que le cabinet limiterait ses honoraires à 4 millions de dollars. De plus l'Uruguay est soutenu par l'ONG Tobacco Free Kids, dirigée par Michael Bloomberg, l'ex-maire de New York, qui s'est engagée à payer 60% des honoraires de la défense de l'Uruguay.
 
Face au cabinet Foley Hoag, Philip Morris a désigné le cabinet Sidley Austin qui a une forte influence dans les publications académiques consultées par les arbitres du CIRDI. Au cours de la première manche de la procédure, fin 2013, le tribunal du CIRDI a donné raison à Philip Morris en se déclarant compétent pour statuer sur la plainte que l'entreprise avait déposée. Les arguments de Philip Morris sont de trois ordres :
 
 • Le changement des règles du jeu depuis l'accord de promotion et protection des investissements signé avec la Suisse le 7 octobre 1988.
 
 • L'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Philip Morris lorsque l'Uruguay lui a imposé des pictogrammes obligatoires sur les paquets de cigarettes, avertissant des risques de fumer pour la santé.
 
 • Enfin, les préjudices commerciaux occasionnés par les mesures anti-tabac approuvées pendant l'administration de Tabaré Vazquez.
 
Afin de répondre au mémoire présenté par Philip Morris en mars 2014, les avocats du cabinet Foley Hoag se sont rendus en Uruguay pour réunir les informations nécessaires. De plus, sans doute pour impressionner les juges, le gouvernement uruguayen compte adresser un message à l'opinion publique américaine et au président Obama, dont on a aperçu la logique de Ponce Pilate relativement à l'affaire BNP, pour obtenir leur soutien face au géant, américain, du tabac.
 
Les deux cabinets présenteront leurs arguments lors de la séance du tribunal arbitral qui se tiendra le 29 septembre 2014 à La Haye. Ce tribunal est composé de trois arbitres, l'italien Piero Bernardini, réputé neutre, l'allemand Gary Born choisi par Philip Morris et l'australien James Crawford, désigné par l'Uruguay. Au cours de sa carrière, ce dernier s'est engagé indistinctement comme avocat de l'accusation, comme représentant d'investisseurs et comme avocat de la défense des États visés par les plaintes d'entreprises et comme arbitre : il sait tout faire.
 
Force est de constater en effet que les acteurs de l'arbitrage international, études d'avocats, arbitres et fonds d'investissements qui financent les entreprises procédurières afin  de recevoir une part des indemnités, constituent un cartel d'affaire ayant un puissant intérêt commun à stimuler de coûteuses actions en justice.
 
Ensuite le nombre de plaintes déposées par les entreprises à fortement augmenté entre 1993 et 2012 pour atteindre 518. Selon la CNUCED, sur  244 affaires qui ont donné lieu à règlement, 42 % environ avaient été tranchées en faveur de l'État et 31 % en faveur de l'investisseur, les autres ayant été réglées à l'amiable. 
 
Enfin, on constate que dans, un « marché » des arbitrages en expansion, un petit nombre d'avocats trustent pour le moment les affaires, puisque quinze d'entre eux sont intervenus dans 55% des litiges.
 
Ce sont en effet des litiges qui rapportent: les honoraires des cabinets d'avocat s'élèvent en moyenne à 8 millions de dollars par affaire. La firme Foley Hoag a ainsi participé à dix cas de litiges entre des entreprises et des États dont elle a tiré des revenus bruts de 149 millions de dollars et près d'un million de dollars de bénéfices par associé. Pour leur part, les honoraires des juges se montent à 3000 dollars par jour et par juge, sans compter les frais et les indemnités. 
 
Il reste à conclure que l'introduction de tribunaux d'arbitrage entre entreprises et États, et non plus entre États, plaçant ces derniers au même niveau, sinon à un niveau inférieur aux entreprises, remet en cause de manière fondamentale la souveraineté des États, donc des peuples qu'ils administrent. Cette novation majeure ne saurait être traitée en catimini, sous couvert d'un traité de commerce. 
 
Données établies à partir d'articles publiés en mai 2014 dans l'hebdomadaire uruguayen Brecha
 
Source Le blog d'André Boyer
 
Petit rappel sur l'actuel président uruguayen José Mujica
 
Surnommé « Pepe Mujica », José Mujica fut un guérillero des Tupamaros dans les années 1960-1970, et fut détenu à ce titre en tant qu'otage par la dictature uruguayenne (1973-1985). Il participa ensuite à la création du Mouvement de participation populaire (MPP) avec le Mouvement de libération nationale - Tupamaros (MLN-T), fut élu sénateur puis nommé ministre de l'Agriculture du gouvernement Vázquez, en 2005.
 
Candidat présidentiel du Front large (de gauche) pour la présidentielle d'octobre-novembre 2009, il l'a remporté au second tour contre le candidat du Parti national, Luis Alberto Lacalle, avec 52,9 % des voix contre 42,9 %. 
 
Surnommé « le chef d'État le plus pauvre du monde », José Mujica se distingue par son mode de vie, très éloigné du faste habituel de la fonction présidentielle. Végétarien, délaissant le palais présidentiel, il habite la petite ferme de son épouse, « au bout d'un chemin de terre » en dehors de Montevideo. Il continue à y cultiver des fleurs avec son épouse, Lucía Topolansky, à des fins commerciales.
 
Il donne environ 90 % de son salaire présidentiel à des organisations caritatives ou pour aider des petits entrepreneurs, conservant pour lui-même l'équivalent du salaire moyen en Uruguay (environ 900 € par mois). Le couple présidentiel bénéficie de la protection de deux policiers à la ferme. Lors de la vague de froid qu'a subi le pays en juin 2012, il a immédiatement inscrit la résidence présidentielle sur la liste des refuges pour les sans-abris.
 
Sur la scène internationale, José Mujica est proche des régimes du Venezuela, de l'Équateur et de la Bolivie. Il a renouvelé en avril 2010 avec le Venezuela de Chávez l'accord commercial de 2005, qui prévoit notamment l'approvisionnement en pétrole de l'Uruguay à des conditions favorables.
 
Source upr.fr
 
Lire aussi « Uruguay : Jose Mujica, un président vraiment différent »



Commentaires 4

avatar de PH7
  • Par PH7 0 0
  • Si l'information est vérifié, cela remet en effet le problème de la souveraineté des états mais aussi des peuples à choisir leurs modes de vies sur le tapis et devrait remettre en cause ce type de traité qui de toutes façons ne peut être légal. Un État n'est pas une entreprise et encore moins voué à exercer un quelconque commerce sauf à promouvoir les produits issus de son territoire afin que le peuple qui transforme ces produits puisse vivre décemment de son travail. Un État, c'est des dirigeants choisis et élus par le peuple alors qu'une entreprise est dirigée par un conseil d'administration. C'est comme mélanger les torchons et les serviettes, ça se ressemble mais cela n'a pas le même usage ni les mêmes fonctions, donc tout procès intenté ne peut qu'être une fantastique farce. L'Uruguay (comme beaucoup d'autres pays) devrait en revanche intenter un procès à Philip Morris pour crime contre l'humanité et atteinte à la santé publique et mise en danger de la vie d'autrui avec préméditation, puisque l'on sait parfaitement quels sont les adjuvants utilisés par ces firmes pour fabriquer leur poison et des conséquences qu'ils entraînent sur les populations, notamment les adjuvants entraînant et renforçant l'accoutumance et l'addiction, y compris de manière passive. Mais même mieux qu'un procès, se serait l'interdiction totale de vente des produits de Philip Morris sur le territoire Uruguayen assortit du paiement d'une amende salée pour chaque paquet introduit frauduleusement sur le territoire et saisi par les douanes. Il ne s'agit pas d'une vengeance, simplement une question de salubrité publique répondant aux nécessités de survie des peuples qui ont légalement élus leurs dirigeant pour qu'ils les protègent.

avatar de PH7
  • Par PH7 0 0
  • D'un autre côté, si j'en crois les différents articles sur l'économie et l'argent, le problème devrait se résoudre seul si l'argent cesse d'avoir cours.

avatar de Le-veilleur
  • Par Le-veilleur (Admin) 0 0
  • La suppression de l'argent ne résoudra pas le problème qui réside dans l'avidité de grand nombre de personnes. Le moyen serait d'une part des lois empêchant toute dérive de la part de dirigeants, par le biais d'un organisme indépendant ou le peuple aurait droit de regard et de vote, ou référendum, et d'autre part la réelle possibilité du peuple de pouvoir choisir ses dirigeants, et non ceux qu'on leur impose ! Permettre plus facilement à qui le désire de se présenter.

avatar de PH7
  • PH7 a répondu 0 0
  • Il ne faut en aucun cas supprimer l'argent qui est une énergie d'échange, non, ce qu'il faut c'est interdire par un moyen ou un autre que l'argent serve à faire de l'argent, autrement dit que l'argent reste l'énergie mais le travail et le produit en restent le moteur. Tout le problème réside dans le fait que l'argent est devenu à la fois l'énergie mais aussi le moteur, c'est comme s'installer sur un réservoir plein et allumer la mèche pour espérer voyager loin ! Quand au problème des politiques, c'est le « Pouvoir » et le sentiment de toute puissance que leur confère leur statut, c'est oublier qu'être élu, c'est être au service du peuple qui vous a choisi et non pas l'inverse. Cet état de fait nécessite donc la révolution pour éradiquer ces mauvaises mentalités, puis replacer l'homme et le bon sens au c?ur de la constitution (limitation du nombre de lois, mais incontournables) avec la sanction d'être déchu de ses droits de citoyens en cas de dérive (plus d'aides sociales, payer plus d'impôts, plus de droit de vote et d'être élu, obligations contraignantes, ...) jusqu'à ce que ce 'Non-Citoyen' apporte la preuve de sa connaissance et de sa volonté de respecter des lois en vigueur dans le pays. En cas de récidive du 'Non-Citoyen' c'est retour au pays ou peine d'emprisonnement réelle pour les natifs du sol. Pour les entreprises, ce type de sanction peut être profitable pour tous (Entreprise citoyenne = respect des hommes et de l'environnement, prix justes et comptabilité propre = moins de charges, moins d'impôts | Entreprise non citoyenne = plus de charges, plus d'impôts, obligation de réparer les dégâts causés à l'environnement sur ses deniers, restrictions d'exercice avec obligation de respecter la législation sous peine de fermeture définitive, etc ...) En matière de justice, obligation de déterminer les vraies responsabilités de chacun et de condamner aussi bien le fautif que la victime (car par expérience j'ai appris il n'existe pas de victime totalement innocente mais qu'elle a fait quelque chose qui a permis au fautif de réaliser son méfait - simple question de bon sens - sauf cas de quelques crimes gratuits perpétrés envers des enfants ou des bébés, etc ...). Idem pour les syndicats qui doivent dialoguer avec les entreprises et non pas tout exiger « gratuitement » en faisant grève à tout bout de champs .... Et là, tu verras que la vie sera bien meilleure pour tous

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