Dictature en marche : Herr Wallz donne le contrôle total de la justice au gouvernement


Le titre peut paraître racoleur, mais il reflète une inquiétante réalité puisque Manuel Valls, avant de quitter l’Élysée et en complicité avec Jean-Jacques Urvoas, s'est fendu d'un décret permettant d'élargir le contrôle judiciaire étatique à la Cour de cassation, dernière garante des libertés individuelles.

Ce décret porte ainsi manifestement atteinte au principe de séparation des pouvoirs inscrit dans la constitution, ou l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme définit que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. ».

Certains d'entre-vous penseront peut être que l'emploi du terme dictature est exagéré, pourtant, comme j'aime à le citer, la définition de wikipédia disponible à tout un chacun est très claire :

Une dictature est un régime politique dans lequel une personne ou un groupe de personnes exercent tous les pouvoirs de façon absolue, sans qu'aucune loi ou institution ne les limite. La dictature est donc synonyme de régime autoritaire.

De même que pour la définition de séparation des pouvoirs :

La séparation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire, la protection liberté de la presse sont des principes fondamentaux des démocraties représentatives. A contrario, les régimes dictatoriaux recherchent une concentration des pouvoirs pour maquiller les réalités, organiser des propagandes, influencer l'opinion publique par des actualités truquées (...)

N'étant pas juriste ni familier de la complexité extrême des droits et lois, difficile pour moi d'affirmer l'illégalité d'une telle appropriation régalienne par le pouvoir exécutif, ni des voies de recours permettant de mettre un terme à cette forfaiture totalitariste. De plus, il est difficile de définir le but réel de cette mise sous tutelle, tant les possibilité sont étendues.

Il reste intriguant que ce décret ait été crée par Valls juste avant son départ du gouvernement. Est-ce un cadeau fait au gouvernement Hollande, ou destiné au suivant ? Au vu du buzz qu'est en train de faire cette information, devait-elle rester secrète, ou cette divulgation fait-elle partie d'une stratégie bien réfléchie ?

Autre interrogation, ce décret est-il légitimé par l'actuel état d'urgence qui donne les « pouvoirs exceptionnels » au gouvernement, et si oui, Hollande ayant déclaré vouloir prolonger l'état d'urgence jusqu'aux élections présidentielles, le décret deviendra-t-il non avenu à l'issue de celles-ci ? Autant de question importantes qui restent pour le moment sans réponse.

L'histoire étant toute fraîche, il est pour le moment encore trop tôt pour affirmer savoir ce qui se trame et les objectifs réels qui se dissimulent derrière tout ceci. Une chose reste cependant sûre, l'exécutif s'est adjugé le contrôle complet de l'outil judiciaire, et quand on voit à quel point nos droits et libertés ont été malmenées (interminables prolongations de l'état d'urgence, loi Renseignement, liberté de la presse, loi travail, droit de manifester, etc, etc, etc), on ne peut qu'être inquiet de ce qui va suivre...

Le Veilleur

En quittant Matignon, Manuel Valls a laissé une mauvaise surprise à Bernard Cazeneuve

Un décret signé par l'ex-premier ministre la veille de son départ provoque la colère de la Cour de cassation qui craint pour son indépendance.

Il ne devait pas s'attendre à un tel dossier. En arrivant à Matignon, Bernard Cazeneuve va devoir assumer le dernier décret signé par son prédécesseur Manuel Valls. Il concerne l'autorité judiciaire et inquiète passablement la Cour de cassation. La plus haute juridiction du pays s'est émue de ce texte au point d'interpeller directement le nouveau premier ministre par une lettre relayée sur les réseaux sociaux.

Le premier président et le procureur général près la Cour de cassation demandent à être reçus en urgence par Bernard Cazeneuve pour obtenir des informations que le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas ne leur a pas donné après la publication du décret en date du 5 décembre.

[Note du veilleur]

Une information récente parue sur le site d'Europe1 déclare que Urvoas va recevoir les magistrats :

« Nul n'a jamais soutenu que la réalisation des inspections de fonctionnement dans les juridictions du premier ou du second degré conduisait ces dernières à placer ces dernières sous le contrôle direct ou indirect du gouvernement »

, temporise le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, selon qui le décret « a simplement procédé à une mise en cohérence des anciens textes ». Pour tenter de les rassurer, le garde des Sceaux recevra les représentants de la Cour de cassation dans les prochains jours.

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Décret du 5 décembre 2016 : courrier adressé à Monsieur le Premier ministre par Monsieur le Premier président Bertrand Louvel et Monsieur le Procureur général Jean-Claude Marin - Lien

De quoi s'agit-il ? La Cour de cassation redoute une nouvelle brèche dans l'indépendance de la justice. Depuis 1958, un décret établit une inspection générale des services judiciaires qui contrôle les tribunaux et cours d'appel et a une fonction d'audit sur les tribunaux, cours d'appel et sur la Cour de cassation. Or, le nouveau décret signé par Manuel Valls et Jean-Jacques Urvoas ne fait plus de distinction entre les juridictions et fait entrer la Cour de cassation dans ce champ de compétence.

Une cassure depuis le début de l'état d'urgence

1481209371_cour-de-cassation-afp.jpg Les magistrats ne redoutent pas une emprise du pouvoir exécutif sur les décisions de justice mais ils pointent le souci symbolique causé par le décret. Jusqu'à présent, le contrôle de la Cour de Cassation est assuré par elle-même puisqu'elle fait une fois par an un rapport sur son fonctionnement à l'occasion de sa rentrée solennelle.

La Cour des comptes peut aussi scruter l'organisation et le fonctionnement de l'institution judiciaire; mais il s'agit d'une instance indépendante pas d'un organe sous le contrôle direct du ministère de la Justice, donc du pouvoir exécutif.

Et quand on demande aux magistrats, s'ils soupçonnent une erreur administrative ou une volonté politique de reprendre la main, ils sont explicites. A la Cour de cassation, on note que depuis le début de l'état d'urgence en novembre 2015, le pouvoir exécutif n'a eu de cesse de grignoter ce fondement de l'état de droit qu'est l'indépendance de la justice. La décision de confier le contrôle de l'état d'urgence au Conseil d'Etat et non à la Cour de cassation a déjà créé beaucoup de remous.

Sans compter les déclarations de François Hollande dans son livre Un président ne devrait pas dire ça qui avait conduit le président de la République à recevoir les plus hauts magistrats du pays. Se sentant humiliés, les magistrats de la Cour de cassation avaient conduit le chef de l'Etat à adresser une lettre d'excuses à tous les juges.

Par Alexandre Boudet - huffingtonpost

Une atteinte manifeste au principe de séparation des pouvoirs

Soucieux de pouvoir me référer à l'avis éclairé d'un professionnel, j'ai pu en savoir un peu plus sur le site liberation.fr, ou un écrit de Sylvain Mouillard dans lequel le constitutionnaliste Dominique Rousseau critique la décision du gouvernement de placer la haute juridiction sous le contrôle d'une inspection dépendant du pouvoir exécutif. En voici les grandes lignes.

Quels sont les changements provoqués par le décret du 5 décembre ?

Le décret du 5 janvier 1965 a créé une inspection générale des services judiciaires, qui avait notamment pour mission d’évaluer le travail des juridictions de l’ordre judiciaire, à l’exception de la Cour de cassation. Cette dernière effectuait son contrôle elle-même, par le biais d’un rapport d’activité rendu tous les ans, un travail apprécié et jugé sérieux. Le décret du 5 décembre a supprimé cette exception.

Quelles en sont les conséquences ?

L’inspection dépend du ministère de la Justice. Indirectement mais nécessairement, cette décision porte donc atteinte, de manière claire et manifeste, au principe de la séparation des pouvoirs. L’exécutif va avoir le contrôle sur la cour suprême en France. La lettre du premier président et du procureur général de la Cour de cassation ne m’étonne donc pas du tout. Ils ont raison de s’interroger sur ce changement qui, de plus, intervient dans un contexte où l’autorité judiciaire est très malmenée par le gouvernement actuel, avec l’état d’urgence et le transfert au Conseil d’État de certaines compétences.

Pourquoi était-il important, à vos yeux, que la Cour de cassation continue à s’auto-évaluer ?

La Cour de cassation a la mission constitutionnelle de protéger les libertés individuelles, elle ne doit donc pas être sous le contrôle de l’exécutif. D’autant qu’aujourd’hui, le Conseil d’État, juridiction administrative, garde cette capacité d’auto-évaluation. On ne peut pas traiter plus mal la Cour de cassation alors qu’elle a un rôle plus important.

Lire l'article complet

Pour finir, David Di Natale, un aimable lecteur de la page Facebook du Veilleur, nous délivre une courte mais précieuse analyse sur ce sujet (merci à lui) :

L'art 16 de la déclaration des droits de l'homme inscrite dans le préambule de la constitution ( et qui a valeur constitutionnelle selon la jurisprudence du conseil constit) dit que « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. ».

Il en découle que la justice de l'ordre judiciaire est indépendante et est placée sous le contrôle d'un conseil de l'ordre (constitué par de pairs : ce conseil de l'ordre s'occupe des questions éthique, disciplinaire, de l'organisation de la profession etc etc). Par ailleurs, l'ordre judiciaire rend des comptes sur son fonctionnement directement au parlement (par ce que le parlement est élu - il représente la nation - , contrairement au gouvernement qui est nommé).

Donc la loi est très claire... en principe, ce qui se passe est illégal.... Sauf qu'on est pas en période normale: on est sous le régime (X fois modifié) de l'ETat d'urgence. Juridiquement cette situation est considérée comme exceptionnelle et donc on peut faire usage de lois exceptionnelles pour faire fonctionner différemment, à titre exceptionnel, les institutions. En réalité donc, nous avons la un fonctionnement anormal des institutions , un fonctionnement potentiellement non démocratique mais qui est légitimé par « l'urgence des circonstances » etc.

Or suite au multiple tripatouillages du régime de l'état d'urgence (bcp de réformes), cette situation d'urgence tend a devenir le nouveau standard de la vie normale. Ca brouille les grilles de lecture de ce que l'on peut faire ou pas, et à quel point ça donne le droit de piétiner l'organisation des pouvoirs constitutionnellement garantie comme démocratiques. En gros, tout est déréglé.

Il est très difficile de tracer la limite du régime de l'excès de pouvoir ( qui est un régime juridique qui existe vraiment pour sanctionner les ingérences d'un pouvoir exécutif/législatif/judiciaire sur l'autre - mais ce régime est un régime qui est fait pour être utilisé hors situation d'exception ).

Du coup , ce qui était avant de l'ordre d'une procédure d'excès de pouvoir devant le juge administratif semble se transformer en un bras de fer sans intermédiaire entre les différents protagonistes des différentes institutions.

Bien évidemment, votre veilleur reviendra vous en dire plus sur ce décret ou ce qui pourrait s'y rapporter de près ou de loin dès que de nouvelles informations seront disponibles. En attendant, je vous invite à lire les origines du principe de séparation des pouvoirs...

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