Délit d'obsolescence programmée : Mort programmée d'une loi obsolète


Imaginiez vous un seul instant qu'une telle loi puisse avoir la chance de voir le jour ? Soyons sérieux ! A l'heure ou le monde est gouverné par de puissants lobbyistes à la tête de multi-nationales gigantesques, s'imaginer que le sénat - qui ne perd pas une seule occasion de nous montrer pour qui il roule - puisse avaliser un tel décret n'est que pure utopie !
 
Certes, l'idée est louable, mais c'est « le pot de terre contre le pot de fer ». N'oublions pas que nous vivons dans une société de consommation, ou seul le mot « croissance » n'a d'importance, et que le terme d'obsolescence programmée (wiki) est inventé pendant la Grande dépression des années 1930 par Bernard London, un riche philanthrope américain (Juif originaire de l'Europe de l'Est) dans un pamphlet intitulé « Ending the depression throuh planned obsolecence » (doc pdf en anglais).
 
L'idée de London était simple : limiter légalement la durée de vie des produits, créant ainsi une demande sans fin pouvant stimuler la croissance par la vente incessante de ces mêmes produits... Et ce modèle économique, les fabricants ne sont pas prêts à le laisser disparaitre sans rien faire, croyez moi ! Le veilleur
 
Un projet de loi condamnant l'obsolescence programmée, cette pratique visant à limiter l'usage de produits de consommation et dont les industriels sont soupçonnés, a été présenté ce mardi au Sénat par le groupe écologiste.
 
Quel est le point commun entre une paire de collants et un iPhone 5 ? A première vue aucun. Et pourtant il s'agit là de deux exemples d'obsolescence programmée, un terme controversé faisant l'objet d'un projet de loi que le sénateur EELV Jean-Vincent Placé et ses collègues écologistes ont présenté ce mardi devant le Sénat.
 
Ce qu'est l'obsolescence programmée
 
Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME),

« la notion d'obsolescence programmée dénonce un stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative (durée de fonctionnement moyen, ndlr) sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique ».
Ainsi les collants seraient par exemple volontairement moins résistants afin d'augmenter leur achat par le consommateur, car l'introduction en 1940 des bas en nylon, très résistants, avait fait s'effondrer les ventes. De même le changement de format de connectique sur le nouvel iPhone, rendant incompatibles tous les accessoires sortis antérieurement et obligeant l'achat d'un adaptateur ou de nouveaux produits, serait un exemple d'obsolescence programmée.
 
Le projet de loi écologiste présenté aujourd'hui s'oppose donc à cette notion en la présentant comme « l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement. » Une attaque directe contre les industriels accusés de vouloir limiter l'utilisation de leurs produits jusqu'à l'expiration de la garantie légale fixée à deux ans, afin de rentabiliser au maximum leurs coûts de production et forcer le client à la consommation. Souvent qualifié de mythe (ah bon ?) par ces mêmes industriels, l'obsolescence programmée impliquerait donc de sacrifier ou de limiter volontairement la qualité des produits.
 
Un concept historique fluctuant
 
L'obsolescence programmée n'a pourtant pas toujours été vue d'un si mauvais oeil. A sa création par l'entrepreneur américain Bernard London en 1932, elle était même une solution économique pour « mettre fin à la crise » qui frappait durement le pays. En effet, ce dernier proposait littéralement d'instaurer une limite d'usage aux objets afin d'obliger le peuple américain à en changer même s'ils étaient toujours fonctionnels. Ainsi, la croissance pourrait être relancée par le biais de cette consommation forcée et aiderait à sortir de la crise.
 
L'obsolescence comme délit
 
La définition offerte par le projet de loi met aujourd'hui l'accent sur une pratique déloyale, axée sur la maximisation des profits des industriels et sacrifiant sur l'autel de la productivité les principes écologiques et le pouvoir d'achat des ménages. Jean-Vincent Placé propose donc d'inscrire l'obsolescence programmée au Code de la consommation et de la condamner au titre de délit. Une peine de 2 ans de prison et un maximum de 37.500 euros d'amende attendraient toute entreprise faisant un usage avéré de ce procédé.
 
Le projet propose également de pousser la durée légale de garantie de deux à cinq ans, « pour faire en sorte que l'on change de pratiques de production » comme l'expliquait le sénateur EELV. En parallèle, la période pendant laquelle un défaut apparaissant est présumé avoir existé au moment de l'acquisition du produit, et donc pendant laquelle le constructeur est de facto jugé comme responsable, passerait de six mois à deux ans.
 
Réparer soi-même pour préserver l'environnement
 
Un second volet concerne les pièces détachées des appareils. En effet, les sénateurs écologistes critiquent le fait que les pièces de remplacement sont trop rarement mises en vente et pour une durée très courte, empêchant ainsi l'acheteur de réparer lui-même son appareil ou de ne faire changer que la pièce défectueuse. Le projet propose ainsi d'obliger les constructeurs à fournir ces pièces détachées pendant un minimum de dix ans et rendre disponibles des « notices de réparation des produits ». Cette mesure « permettrait une réindustrialisation locale et la création d'emplois non délocalisables pour l'entretien et la réparation » selon Jean-Vincent Placé.
 
« L'obsolescence programmée, c'est une aberration écologique et sociale », a-t-il indiqué. « Il faut stopper cette arnaque et le droit d'utiliser des produits fiables, réparables et durables doit être garanti ». 
Il préconise également l'instauration d'un système de bonus-malus sur l'éco-contribution. En effet, l'obsolescence programmée entraîne inévitablement une augmentation des déchets. Or concernant les matériaux informatiques, le recyclage est très peu développé et ces déchets finissent souvent par être vendus et stockés dans des pays en quête de revenus et incapables financièrement de donner la priorité à des considérations écologiques.
 
Des questions restées sans réponse
 
Malheureusement, comme l'a fait remarquer Lydie Tollemer, juriste au Centre européen de la consommation, beaucoup de questions restent en suspens. Comment prouver qu'une entreprise pratique l'obsolescence programmée sans obtenir par exemple des hypothétiques documents internes pouvant l'attester ? De plus, en obligeant une hausse de la qualité, une telle loi risque d'augmenter le prix des biens et mettra à mal le porte-monnaie des ménages si ceux-ci ne modifient pas leurs habitudes de consommation. La qualité à un prix, mais le consommateur est-il prêt à le mettre pour sauvegarder la planète ?
 
Et d'ailleurs quid de la généralisation des appareils high-tech pour lesquels les différentes pièces telles que les batteries sont soudées et rendent impossible leur remplacement ? Et comment faire coïncider le délit d'obsolescence avec ce besoin compulsif d'acheter la dernière nouveauté qui semble devenir pour certains un comportement de consommation banal ? Telles sont les questions qui devront être débattues en commission avant une possible première lecture devant l'Assemblée nationale.
 
Alors que ces mesures, comme l'espérait Jean-Vincent Placé, ne figureront pas dans le projet de loi visant à renforcer le droit des consommateurs qui sera présenté le 2 mai en Conseil des ministres, le sénateur ne désespère pas. Il a dit vouloir essayer de faire amender le projet lors de son passage au Sénat, voire présenter sa proposition de loi devant le Parlement grâce au groupe EELV. lexpress.fr
 
Benoît Hamon écarte la création d'un délit
 
Une loi sur l'obsolescence programmée, oui. Mais pas sous la forme proposée par le groupe écologiste au Sénat. C'est ce qu'a laissé entendre le ministre chargé de la Consommation Benoît Hamon le 23 avril, à l'ouverture du débat sur l'obsolescence programmée au Sénat. Devant les sénateurs, Benoît Hamon s'est montré réceptif à cette problématique soulevée par la proposition de loi du sénateur écologiste Jean-Vincent Placé. Mais le ministre revoit certaines mesures à la baisse.
 
Benoît Hamon n'est, par exemple, pas favorable à une extension de garantie des produits. Cette mesure engendrerait une augmentation du prix de vente de 7% par année supplémentaire, selon lui. Le ministre juge en revanche nécessaire de mieux informer les consommateurs sur l'existence de la garantie et la possibilité de trouver des pièces détachées.
 
Pas de délit spécifique à l'obsolescence programmée
 
Comme le note le site Actu-environnement.com, le ministre n'envisage pas expressément « de créer un délit spécifique à l'obsolescence programmée ». Dans le cadre de son projet de loi sur la consommation, Benoît Hamon prévoit simplement un durcissement des amendes du code de la consommation: 300.000 euros, contre 37.000 euros actuellement.
 
La position du gouvernement ne semble pas faire l'unanimité au sein du monde associatif. Interrogée par Actu-environnement.com, Camille Lecomte des Amis de la Terre estime que :
 
« augmenter le niveau des peines sans créer de délit d'obsolescence aura peu d'effets ».
youphil.com


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